La propriété intellectuelle se compose de la propriété littéraire et artistique et de la propriété industrielle. Le droit de l’auteur sur son œuvre naît du seul fait de sa création, sans qu’une formalité quelconque ne soit nécessaire. Néanmoins, des formalités peuvent être utiles pour prouver les droits de l’auteur. La propriété industrielle s’acquiert en principe par un dépôt.
Propriété littéraire et artistique
Droit d’auteur
Droits voisins
Droit des producteurs de bases de données
Propriété industrielle
Marque
Dénomination sociale, nom commercial, enseigne, sigle
Nom de domaine
Dessin ou modèle
Brevet
Certificat d’utilité
Certificat complémentaire
Protection du produit semi-conducteur
Certificat d’obtention végétale
Protection des créations littéraires et artistiques
Protection
Objet
Durée de protection
Formalité
Droit d’auteur
Toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination (L. 112-1 CPI)
70 ans à compter de la divulgation pour une personne morale ou du décès pour une personne physique
Facultativement: dépôt auprès d’un officier public ou d’une société d’auteur ou enveloppe Soleau.
Droits voisins du droit d’auteur
Droits des artistes-interprètes (L. 212-1 CPI), producteurs de phonogrammes (L. 213-1 CPI) et vidéogrammes (L. 215-1 CPI), entreprises de communication audiovisuelle (L. 216-1)
50 ans
Facultatif
Droits des producteurs de bases de données
Base supposant un investissement financier, matériel ou humain substantiel (L. 341-1 CPI)
15 ans
Facultatif
Protection des créations littéraires et artistiques
Protection des noms et signes distinctifs
Protection
Objet
Durée de protection
Formalité
Marque
Signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale (L. 711-1 CPI)
10 ans renouvelable indéfiniment
Dépôt à l’INPI (pour la France)
Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne
Signes distinctifs identifiant une personne morale ou une entreprise
Durée de l’inscription et de l’utilisation
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Nom de domaine
Adresse url permettant d’accéder à un site Internet
Durée de l’enregistrement et de l’utilisation
Enregistrement
Protection des noms et signes distinctifs
Protection de l’apparence d’un produit / ornementation
Protection
Objet
Durée de protection
Formalité
Dessin ou modèle
L’apparence d’un produit, d’une partie de produit ou de son ornementation, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux (L. 511-1 CPI)
5 ans renouvelable 4 fois, soit jusqu’à 25 ans
Dépôt à l’INPI
Protection de l’apparence d’un produit
Protection des inventions et connaissances techniques
Protection
Objet
Durée de protection
Formalité
Brevet
Inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle (L. 611-10 CPI)
20 ans
Dépôt à l’INPI
Certificat d’utilité
Identique à celui du brevet
6 ans
Dépôt à l’INPI
Certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet
Brevet ayant pour objet un médicament (L. 611-2 et L. 611-3 CPI)
7 ans à compter du terme légal du brevet auquel il se rattache et 17 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché
Dépôt à l’INPI
Protection du produit semi-conducteur
Topographie finale ou intermédiaire (non courante) d’un produit semi-conducteur traduisant un effort intellectuel du créateur (L. 622-1 CPI)
10 ans
Dépôt à l’INPI
Certificat d’obtention végétale
Obtention végétale : variété nouvelle se distinguant nettement de toute autre notoirement connue, homogène et demeurant stable (L. 623-2 CPI)
25 ans ou 30 ans suivant les espèces
Formalité
Protection des inventions et connaissances techniques