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Contrat: modèle de mention en cas d’utilisation du procédé Assemblact

Modèle de mention en cas d’utilisation du procédé Assemblact pour la signature du contrat.

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Utilisation du procédé Assemblact

Les présentes, intégralement numérotées et reliées par le procédé Assemblact empêchant toute substitution ou addition de page, sont signées sur une seule page et ne sont pas paraphées.

Par Franck BEAUDOIN, Avocat

Avocat, président et fondateur de la société d’avocats FB JURIS, directeur de la publication des sites juridiques droit.co et idroit.co.

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