Guide juridique
Ce modèle de déclaration d’appel concerne exclusivement les recours exercés devant la cour d’appel contre les décisions du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle.
Les recours en question sont régis par les articles R. 411-19 à R. 411-26 du code de la propriété intellectuelle(CPI). Attention, ces recours sont spécifiques et le modèle ne convient pas pour d’autres recours (risque de nullité / d’irrecevabilité de la demande). Ces recours peuvent être formés directement par le requérant, lequel a la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
Ce modèle a été conçu pour un recours formé par le représentant légal d’une société, dans le cadre d’un dépôt de marque. Il peut être modifié et adapté à d’autres requérants, que ce soit une autre personne morale (telle une association) ou une personne physique, en veillant à indiquer les mentions prescrites à peine d’irrecevabilité par l’article R. 411-21 du CPI. Il peut également être modifié et adapté à d’autres titres de propriété intellectuelle (tel un brevet notamment).
Dans ce modèle, le recours est exercé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, adressé au greffier en chef de la cour d’appel compétente (attention, il existe des compétences spécifiques dérogatoires). La déclaration d’appel et ses pièces jointes doivent être adressées en double exemplaire, dans le délai imparti, qui est en principe d’un mois à compter de la notification de la décision de l’INPI.
Si la déclaration ne contient pas l’exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d’irrecevabilité, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit la déclaration.
Modèle
[En-tête de l’appelant]
Mme la Greffière ou M. le Greffier en chef
Cour d’appel de _____ [ville]
_____ [adresse de la cour d’appel compétente]
À _____ [lieu], le _____ [date]
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception
Objet : déclaration d’appel à l’encontre d’une décision de l’INPI statuant sur _____ [objet, par exemple : une opposition] dans le cadre d’un dépôt de marque
Pièces jointes : décision de l’INPI en date du _____ [date de la décision](_____ [nombre] pages) et _____ [le cas échéant, autres pièces]
Référence INPI : _____ [référence de l’INPI]
Madame la Greffière ou Monsieur le Greffier en chef,
Je vous écris en ma qualité de _____ [qualité du représentant dûment habilité] de la société _____ [dénomination sociale], société _____ [forme sociale] de droit _____ [nationalité de la société] au capital de _____ [montant et monnaie], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de _____ [ville et pays] sous le numéro _____ [numéro d’immatriculation], ayant son siège social _____ [adresse du siège social], représentée par _____ [organe représentant légalement la personne morale], ayant pour avocat _____ [le cas échéant, identité et coordonnées de l’avocat].
Par la présente, j’interjette appel à l’encontre de la décision de l’INPI en date du _____ [date de la décision], référencée _____ [référence de l’INPI], jointe à ce courrier. Cette décision de l’INPI statue sur une opposition dans le cadre du dépôt de la marque « _____ [signe déposé] » par la société _____ [dénomination sociale], déposante. Le dépôt de marque est enregistré sous le numéro _____ [numéro d’enregistrement].
Les moyens invoqués _____ [à adapter, par exemple : sont les suivants ou seront développés ultérieurement, dans le mois suivant la présente déclaration].
Cette lettre et ses pièces jointes vous sont adressées en double exemplaire.
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de l’appel ainsi interjeté et de transmettre le dossier à la cour d’appel de _____ [ville de la cour d’appel compétente].
Veuillez agréer, Madame la Greffière ou Monsieur le Greffier en chef, mes salutations distinguées.
_____ [signataire]
_____ [titre / qualité du signataire]
