Ce modèle de contrat est disponible en anglais.
Contrat d’apporteur d’affaires
ENTRE LES SOUSSIGNÉ[E]S
D’UNE PART
XXX [identification de la personne physique ou morale],
ci-après désigné[e] l’« Entreprise »,
ET D’AUTRE PART
XXX [identification de la personne physique ou morale],
ci-après désigné[e] l’« Apporteur d’Affaires »,
L’Entreprise et l’Apporteur d’Affaires peuvent être désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’Entreprise est _____ [présentation]. L’Entreprise commercialise _____ [description des produits] (ci-après désignés les « Produits »).
L’Apporteur d’Affaires est _____ [présentation]. L’Apporteur d’Affaires est un acteur reconnu dans son secteur d’activité et il a notamment développé depuis _____ [durée] des relations privilégiées, empruntes d’un fort intuitus personae, avec _____ [clients].
L’Entreprise et l’Apporteur d’Affaires ont chacun exprimé leur intérêt pour que l’Apporteur d’Affaires présente à l’Entreprise des clients potentiels susceptibles d’acquérir ses Produits.
Les Parties se sont donc rapprochées pour conclure le présent contrat d’apporteur d’affaires (ce dernier, y compris ses annexes et le présent préambule qui s’y incorporent et forment avec lui un tout indivisible, étant ci-après désigné le « Contrat »).
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. Objet du Contrat
L’Entreprise confie à l’Apporteur d’Affaires, qui accepte, la mission d’identifier et de lui présenter des clients potentiels susceptibles d’acquérir ses Produits.
Les clients potentiels en question ne devront pas appartenir à la clientèle existante de l’Entreprise. Ils devront en principe être établis dans un territoire où l’Entreprise n’opère pas déjà [à la date des présentes]. Si l’Apporteur d’Affaires identifie des clients potentiels établis dans un territoire où l’Entreprise opère déjà, il devra en informer l’Entreprise et recueillir son accord préalablement à tout démarchage.
Les clients potentiels ne devront pas être établis dans les territoires suivants : _____ [liste des territoires exclus].
L’Apporteur d’Affaires devra prioritairement cibler des clients potentiels établis dans les territoires suivants : _____ [liste des territoires ciblés prioritairement].
L’Apporteur d’Affaires communiquera régulièrement à l’Entreprise la liste des clients potentiels identifiés, comportant leur identité et leurs coordonnées complètes (adresse postale, adresse électronique, téléphone, site Internet) ainsi qu’une brève présentation des clients potentiels. Il précisera les actions entreprises ou prévues en vue de les démarcher.
L’Apporteur d’Affaires ne devra en aucun cas agir au nom et pour le compte de l’Entreprise. En particulier, il ne devra pas conclure de contrat au nom de l’Entreprise.
[Si l’Apporteur d’Affaires peut ou doit négocier les conditions de vente]
Sans préjudice de ce qui précède, l’Apporteur d’Affaires _____ [pourra ou devra] toutefois négocier, sous réserve de validation de l’Entreprise, certaines conditions de vente des Produits, à savoir exclusivement : _____ [liste des conditions, par exemple : prix, quantité, délai de livraison], dans les limites qui seront précisées par écrit par l’Entreprise et qui pourront être modifiées pour l’avenir. Ces négociations menées par l’Apporteur d’Affaires ne pourront en aucun cas engager fermement l’Entreprise sans son accord explicite et ne pourront donc pas déboucher sur un accord juridiquement contraignant sans l’accord exprès de l’Entreprise.
[Si l’Apporteur d’Affaires ne doit pas négocier les conditions de vente]
L’Apporteur d’Affaires ne devra pas négocier les conditions de vente des Produits.
L’Entreprise pourra contacter les clients potentiels sans restriction, pendant le Contrat comme après son terme.
2. Nature de la relation contractuelle
Les Parties sont des professionnels indépendants l’un de l’autre qui agiront toujours comme tels. Les présentes ne constituent en aucun cas un contrat de travail, toute relation de salariat étant expressément exclue par les Parties, à titre de condition essentielle sans laquelle les Parties n’auraient pas conclu le présent Contrat.
Les Parties déclarent que le Contrat ne saurait en aucun cas s’analyser en un mandat d’intérêt commun, ni en un contrat d’agent commercial notamment au sens des dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, ni en un contrat de voyageur, représentant ou placier (VRP) au sens de l’article L. 7311-3 du code du travail. En particulier, l’Apporteur d’Affaires déclare et garantit à l’Entreprise qu’il n’exerce pas d’une façon exclusive et constante une profession de représentant sans réaliser aucune opération commerciale pour son compte personnel, et qu’il en sera ainsi pendant toute la durée du Contrat. Si cette situation venait à changer pendant la durée du Contrat, celui-ci prendra automatiquement fin et l’Apporteur d’Affaires s’engage donc à en informer immédiatement l’Entreprise.
L’Apporteur d’Affaires n’aura droit à aucune indemnisation d’aucune sorte à l’expiration du Contrat.
3. Absence d’exclusivité
Les Parties ne se réservent mutuellement aucune exclusivité. Ainsi, l’Apporteur d’Affaires pourra librement exercer des missions pour d’autres enseignes, y compris des concurrents de l’Entreprise, et l’Entreprise pourra faire appel à d’autres apporteurs d’affaires.
4. Droits de propriété intellectuelle
L’Entreprise déclare et garantit qu’elle dispose régulièrement de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits et qu’elle n’enfreint aucun droit de tiers à cet égard.
5. Obligations caractéristiques des Parties
L’Entreprise garantit à l’Apporteur d’Affaires que les Produits sont conformes aux normes en vigueur qui leur sont applicables ainsi qu’à ses propres déclarations à leur sujet. L’Entreprise se conformera à ses obligations en matière de sécurité et de conformité des Produits. L’Entreprise communiquera à l’Apporteur d’Affaires toutes les informations, les contenus et les supports utiles à la promotion de l’Entreprise et des Produits.
L’Apporteur d’Affaires garantit à l’Entreprise qu’il est un professionnel disposant des compétences, de l’expérience, des relations et de tous les moyens nécessaires pour exécuter correctement les prestations visées au présent Contrat. Il s’engage à ce que ses pratiques de promotion et de démarchage ainsi que sa communication relative à l’Entreprise et aux Produits respectent leur image de marque et leur positionnement et soient conformes aux standards de qualité et à la politique commerciale de l’Entreprise. L’Apporteur d’Affaires se conformera à toutes les obligations applicables à ses activités et veillera en particulier à ce que ses pratiques de promotion de l’Entreprise et des Produits, de démarchage et de mise en relation, soient parfaitement licites et adaptées au but poursuivi, en préservant la réputation et l’image de marque de l’Entreprise et des Produits.
6. Conditions financières
6.1. Rémunération
En rémunération des prestations décrites au présent Contrat, l’Apporteur d’Affaires percevra une commission égale à _____ [pourcentage] du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’Entreprise pendant la durée du Contrat avec les clients potentiels présentés par l’Apporteur d’Affaires (le « Chiffre d’Affaires »). Afin de calculer le montant de cette rémunération, l’Entreprise déclarera trimestriellement à l’Apporteur d’Affaires le montant du Chiffre d’Affaires, au plus tard _____ [délai en jours, par exemple dix]jours calendaires après la fin de chaque trimestre civil. Si l’Apporteur d’Affaires le demande, l’Entreprise devra en outre lui communiquer une attestation relative au montant du Chiffre d’Affaires établie par un expert-comptable indépendant.
Cette commission constitue une rémunération globale, forfaitaire et définitive pour toutes les prestations et tous les frais de l’Apporteur d’Affaires au titre du présent Contrat, sans aucune exception ni réserve. L’Apporteur d’Affaires ne pourra donc prétendre à aucune autre rémunération ou indemnisation ni à aucun autre paiement quelconque. En particulier, il fera son affaire de tous les frais, des charges et des investissements induits par l’exécution du Contrat.
Toutefois, nonobstant toute stipulation contraire des présentes, l’Apporteur d’Affaires aura le droit d’obtenir le remboursement des frais exposés en relation directe avec la fourniture de ses services à condition qu’ils aient été préalablement approuvés par l’Entreprise.
Après l’expiration du Contrat, l’Entreprise pourra poursuivre librement ses relations commerciales avec les clients potentiels présentés par l’Apporteur d’Affaires sans qu’aucune rémunération ou indemnisation quelconque lui soit due.
6.2. Conditions de paiement
L’Apporteur d’Affaires devra facturer trimestriellement [à confirmer]l’Entreprise ou les filiales qu’elle désignerait.
Les factures de l’Apporteur d’Affaires seront payables en Euros [à confirmer] dans un délai de _____ [délai inférieur ou égal à 45 jours fin de mois ou 60 jours] à compter de leur date d’émission.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à _____ [taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France] et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
7. Durée du Contrat
Le Contrat entrera en vigueur dès sa signature par les deux Parties.
Il est conclu pour une durée déterminée de _____ [durée] à compter de sa signature par les deux Parties.
Le Contrat sera renouvelé tacitement pour une ou plusieurs périodes successives d’une durée de _____ [durée], sauf à ce qu’une Partie notifie à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant, sa volonté de ne pas renouveler le Contrat, au moins _____ [délai – par exemple six mois] avant le terme contractuel.
8. Résiliation anticipée du Contrat
Une Partie pourra mettre fin au Contrat unilatéralement et à effet immédiat, dans le cas où l’autre Partie n’aurait pas remédié à un manquement significatif à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou des obligations inhérentes à l’activité exercée, au plus tard _____ [délai – par exemple 60 (soixante) jours] après la notification indiquant l’intention de faire application de la présente clause, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant. Ce préavis ne s’appliquera pas en cas de manquement auquel il ne peut être remédié, par nature, le Contrat pouvant alors être résilié immédiatement.
Le Contrat prendra fin automatiquement si l’Apporteur d’Affaires perd le statut de professionnel indépendant de l’Entreprise.
9. Règles régissant le Contrat
9.1. Droit applicable et clause attributive de juridiction
Le Contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.
En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de _____ [ville] (France), pour en connaître.
9.2. Intégralité de l’accord
Ce Contrat, qui exprime l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet, annule et remplace tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.
9.3. Autonomie, adaptation et modification
Si l’une quelconque des stipulations de ce Contrat est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur.
Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi et avec diligence toute éventuelle modification du Contrat qui serait nécessaire, particulièrement en application de dispositions légales ou réglementaires impératives, ou d’une décision de justice ayant force de chose jugée.
En toute hypothèse, et notamment en cas d’application d’une règle impérative, il doit être tenu compte autant que possible de l’esprit, de la finalité et de l’effet utile du Contrat.
Le Contrat ne peut être modifié que d’un commun accord exprès, écrit et préalable des Parties, auquel cas toutes éventuelles modifications ou dérogations quelconques seront annexées au Contrat et en deviendront partie intégrante.
9.4. Renonciation
Le fait pour une Partie d’omettre de se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir.
9.5. Élection de domicile
Pour la réalisation des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile à l’adresse indiquée en tête du Contrat.
En cas de modification, la Partie concernée en informera sans délai les autres Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
9.6. Frais, droits et honoraires
Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.
9.7 Confidentialité
L’Apporteur d’Affaires devra, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après son expiration, préserver la confidentialité des termes de cet accord. Il ne devra pas révéler à un tiers une quelconque information contenue dans le Contrat ou dans un Contrat d’Application ni toute information confidentielle concernant les affaires de l’Entreprise et les Produits, sauf en cas d’exigences légales ou afin de mettre en œuvre le Contrat.
L’Apporteur d’Affaires s’engage également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de son personnel, ses agents, ses conseils, ses prestataires ou cocontractants, dont il se porte garant à l’égard de l’Entreprise.
***
Suit la page de signature
*
Fait en _____ [nombre d’exemplaires] exemplaires originaux rédigés en langue française, chaque Partie se voyant remettre un exemplaire original.
Aucun mot, chiffre ou autre signe n’a été barré, invalidé, modifié ou ajouté entre l’impression et la signature des exemplaires originaux.
L’Entreprise
Pour : __________ [dénomination de la personne morale]
Nom : __________ [nom du représentant dûment habilité]
Qualité : __________ [titre ou fonction du signataire]
Le ___________________ [date de signature]
à ___________________ [lieu de signature]
Signature :
L’Apporteur d’Affaires
Pour : __________ [dénomination de la personne morale]
Nom : __________ [nom du représentant dûment habilité]
Qualité : __________ [titre ou fonction du signataire]
Le ___________________ [date de signature]
à ___________________ [lieu de signature]
Signature :
