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Contrat Contrat international

Contrat international: modèle de clause pour un contrat international autonome (dit sans loi)

Contrat international: modèle de clause bilingue (français / anglais).

Modèle de clause pour un contrat international autonome

Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, le Contrat qui régit des relations et des opérations de caractère international, doit être conçu et interprété comme un contrat international autonome, soumis aux seules règles expressément définies par les Parties, dans toute la mesure possible.

Les Parties entendent ainsi que le Contrat soit appliqué, exécuté, interprété et jugé exclusivement conformément aux stipulations qu’il contient, en écartant dans toute la mesure possible toutes dispositions quelconques, notamment de droits étatiques ou supra-étatiques ou de conventions internationales, non expressément citées par ce Contrat, sauf en cas de lacune manifeste du Contrat, auquel cas les Parties conviennent expressément que le droit français sera exclusivement compétent pour suppléer cette lacune dans la mesure du strict nécessaire, et ce quel que soit le lieu où le Contrat produira ses effets, dans les seules éventuelles limites de l’ordre public international de l’État où le Contrat produira ses effets.

Guide

Cette clause très particulière peut être stipulée uniquement dans un contrat commercial, lorsque la relation contractuelle présente un réel caractère international (extranéité). Dans ce cas, de nombreux systèmes juridiques admettent sa validité, dont le droit français.

Elle a pour effet de rendre le contrat autonome par rapport à tout système juridique, sauf exceptions. En particulier les lois de police ne peuvent être valablement écartées.

Il est souhaitable de désigner un droit applicable à titre supplétif, si les stipulations contractuelles sont jugées insuffisantes.

Template of clause for a self-governed international contract

Governing law

The Parties expressly state that the Contract, which governs international relationships and operations, shall be construed and interpreted as an independent international contract, governed exclusively by the rules expressly defined by the Parties, as far as possible.

Thus the Parties intend the Contract to be performed, enforced, interpreted and judged exclusively pursuant to its provisions, excluding as far as possible any provisions whatsoever, notably State or regional or international provisions, not explicitly mentioned by this Contract, except in case of obvious gap in the Contract, in which case the Parties expressly acknowledge that exclusively French law shall apply to fill in the gap only to the extent that is needed, this notwithstanding the place where the Contract may have effects, with the sole exception of the imperative rules of the State where the Contract may have effects.

Guide

This very special clause may be stipulated only in a commercial contract, if the contractual relationship has really an international dimension. In this case, a lot of legal systems will accept its validity, including French law.

Pursuant to this clause, the contract is independent from any legal system, save where exceptions apply. In particular, the application of imperative rules may not be eluded.

It is recommended to designate a governing law applying by way of exception, if the contractual provisions are deemed inadequate.

Par Franck BEAUDOIN, Avocat

Avocat, président et fondateur de la société d’avocats FB JURIS, directeur de la publication des sites juridiques droit.co et idroit.co.

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