Champ d’application du droit de rétractation
Le droit de rétractation est reconnu exclusivement aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article préliminaire du code de la consommation).
Le droit de rétractation est applicable aux contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (article L. 121-21 du code de la consommation), entre des professionnels et des consommateurs.
L’article L. 121-21-8 du code de la consommation liste les contrats pour lesquels le droit de rétractation n’est pas applicable.
Renonciation au droit de rétractation
Le consommateur ne peut pas renoncer à son droit de rétractation, toute clause contraire étant nulle (article L. 121-21 du code de la consommation).
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il doit le demander expressément au professionnel qui doit conserver sa demande sur papier ou sur un support durable (article L. 121-21-5 du code de la consommation). Dans ce cas, le consommateur conserve son droit de rétractation, mais s’il l’exerce, il doit verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Motif de la rétractation
Le consommateur qui exerce son droit de rétractation n’a pas à motiver sa décision (article L. 121-21 du code de la consommation).
Délai de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation (article L. 121-21 du code de la consommation).
Le délai court à compter :
– de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel,
– de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens,
– de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie,
– de la réception du premier bien, pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours :
– soit le formulaire de rétractation que le professionnel a l’obligation de lui communiquer préalablement à la conclusion du contrat,
– soit toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire de rétractation ou la déclaration précités, auquel cas il doit accuser réception de la rétractation, sans délai et sur un support durable.
Il appartient au consommateur de prouver qu’il a valablement exercé son droit de rétractation.
> Article L. 121-21-2 du code de la consommation.
Restitution des biens au professionnel
Le consommateur doit renvoyer ou restituer les biens au professionnel sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même les biens.
Les coûts directs de renvoi des biens sont supportés :
– soit par le professionnel, s’il accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge,
– soit par le consommateur, à condition que le professionnel l’en ait informé préalablement à la conclusion du contrat.
Toutefois, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
Seuls les coûts directs de renvoi des biens sont susceptibles d’être mis à la charge du consommateur.
Par ailleurs, le professionnel peut engager la responsabilité du consommateur en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, à condition qu’il ait dûment informé le consommateur de son droit de rétractation.
> Article L. 121-21-3 du code de la consommation.
Remboursement du consommateur
Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (mais pas les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des biens.
En cas de dépassement du délai de remboursement, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration du délai,
– de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours,
– de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours,
– de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours,
– de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Le remboursement doit être fait en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour que le professionnel utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
> Article L. 121-21-4 du code de la consommation.
