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Démarchage

Infographie: démarcher un consommateur.

Le démarchage est une pratique commerciale très encadrée juridiquement. Les personnes physiques démarchées bénéficient de différentes garanties: l’entreprise doit leur remettre un contrat écrit comportant plusieurs mentions obligatoires à peine de nullité du contrat et leur laisser un délai de réflexion pendant lequel aucun paiement ne peut intervenir. Enfin, les clients disposent d’une faculté de rétractation pendant un délai de 14 jours. Par ailleurs, lorsque le démarchage est effectué à distance, des règles supplémentaires s’appliquent (cf. démarchage à distance)

Par Franck BEAUDOIN, Avocat

Avocat, président et fondateur de la société d’avocats FB JURIS, directeur de la publication des sites juridiques droit.co et idroit.co.

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