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Consommateur: définition

Consommateur: définition

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (article 3) a créé un article préliminaire dans le code de la consommation, définissant ainsi le consommateur :

« Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Par Franck BEAUDOIN, Avocat

Avocat, président et fondateur de la société d’avocats FB JURIS, directeur de la publication des sites juridiques droit.co et idroit.co.

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