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Contrat-cadre pour la co-traitance et la sous-traitance de services

Modèle de contrat-cadre pour la co-traitance et la sous-traitance de services.

Modèle de contrat-cadre pour la co-traitance et la sous-traitance de services. Ce contrat est conçu pour être complété par un contrat d’application.


Par Franck BEAUDOIN, avocat

Publié sur droit.co le 12 juin 2021 – Actualisé le 28 juin 2021


CONTRAT-CADRE POUR LA CO-TRAITANCE ET LA SOUS-TRAITANCE DE SERVICES

Le présent contrat-cadre est conclu entre les parties désignées ci-dessous.

D’UNE PART

[POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE:

XXX [CIVILITÉ, PRÉNOM, NOM DE NAISSANCE], XXX [né // née] le XXX [DATE DE NAISSANCE] à XXX [LIEU DE NAISSANCE : VILLE, CODE POSTAL, PAYS], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], demeurant XXX [ADRESSE DU DOMICILE PERSONNEL], XXX [PROFESSION],]

[POUR UNE SOCIÉTÉ:

XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit XXX [NATIONALITÉ DE LA SOCIÉTÉ] au capital de XXX [MONTANT ET MONNAIE], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [VILLE ET PAYS] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], ayant son siège social XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL], représentée par XXX [PRÉNOM ET NOM DU SIGNATAIRE, REPRÉSENTANT LÉGAL OU AUTRE REPRÉSENTANT DÛMENT HABILITÉ], dûment habilité en sa qualité de XXX [FONCTION / TITRE],]

ci-après désigné(e) le Professionnel.

D’AUTRE PART

XXX [IDENTITÉ DE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE],

ci-après désigné(e) l’Expert.

Le Professionnel et l’Expert peuvent être désignés individuellement un prestataire ou une partie et collectivement les prestataires ou les parties.

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT.

Le Professionnel est spécialisé dans le domaine XXX [COMPLÉTER, PAR EXEMPLE: du conseil aux entreprises].

L’Expert est spécialisé dans le domaine XXX [COMPLÉTER].

Les parties ont décidé de formaliser le présent contrat-cadre afin de définir les modalités de leur collaboration.

LES PARTIES ARRÊTENT ET CONVIENNENT CE QUI SUIT.

# OBJET DU CONTRAT

Par le présent contrat-cadre, les parties s’engagent à co-traiter et sous-traiter des services, dans les conditions définies ci-après.

# TERRITOIRE

Le présent contrat-cadre concerne exclusivement le territoire ainsi défini: XXX [DÉFINITION DU TERRITOIRE] (ci-après désigné le Territoire).

Les parties sont libres de tout engagement l’une envers l’autre en dehors de ce Territoire.

# CLIENTS CIBLÉS

Le présent contrat-cadre concerne exclusivement les clients XXX

[OPTION 1: relevant des secteurs ainsi définis: XXX [DÉFINITION DES SECTEURS]]

[OPTION 2: répondant aux critères suivants:

  • Secteurs:
  • Chiffre d’affaires:
  • XXX [AUTRES CRITÈRES LE CAS ÉCHÉANT]]

Les parties sont libres de tout engagement l’une envers l’autre pour des clients XXX [OPTION 1: ne relevant pas des secteurs précités // OPTION 2: ne répondant pas aux critères précités].

# MISSIONS

Le présent contrat-cadre concerne exclusivement les missions ainsi définies: XXX [DÉFINITION DES MISSIONS] (ci-après les Missions ou une Mission).

Les parties sont libres de tout engagement l’une envers l’autre pour d’autres types de missions.

[OPTION: # SERVICES SOUS MARQUE

Le Professionnel possède la marque et les signes distinctifs définis à l’article « LICENCE DE MARQUE » (ci-après désignés ensemble la Marque). Les services commercialisés sous la Marque sont ci-après désignés les Services.]

# CONTRATS D’APPLICATION

Pour chaque mission, les prestataires concluront un contrat d’application, sur le modèle figurant en annexe. [OPTION: Toutefois, le contrat d’application pourra prendre la forme d’un simple courriel ou d’un autre écrit ou même être verbal, à charge pour la partie qui l’invoque de prouver son existence conformément aux règles du droit commun.]

Le contrat d’application précisera en principe les informations suivantes.

  • Modalité de la coopération: co-traitance ou sous-traitance.
  • Identité du client ou des clients.
  • Définition de la mission de l’Expert.
  • Période d’exécution de la mission, délais.
  • Conditions financières, budget alloué à l’Expert.

Le contrat d’application incorporera le présent contrat-cadre et précisera les conditions applicables à la mission concernée. Le contrat d’application pourra déroger aux termes du présent contrat-cadre, XXX [OPTION 1: explicitement // OPTION 2: explicitement ou implicitement]. En cas de contradiction, le contrat d’application primera sur le présent contrat-cadre.

# MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

PROFESSIONNALISME – Chaque prestataire exécutera sa mission avec professionnalisme. Il se conformera aux règles professionnelles applicables. En raison de la nature de ses prestations, il sera tenu à une obligation de moyens.

INDÉPENDANCE – Chaque prestataire effectuera sa mission en bonne intelligence et en étroite collaboration avec l’autre prestataire et le client, mais en toute indépendance. Chaque prestataire sera maître de l’organisation de son temps de travail. Les parties sont des professionnels indépendants et toute relation de salariat est expressément exclue.

En cas de co-traitance, chaque prestataire sera partie au contrat conclu avec le client.

En cas de sous-traitance, le contrat principal sera conclu entre le client et le Professionnel. Le Professionnel pourra choisir de révéler au client l’identité du sous-traitant.

CO-TRAITANCE ET SOUS-TRAITANCE PAR DES TIERS – En cas de co-traitance, les prestataires exécuteront directement les Missions. Tout recours, par une partie, à un co-traitant ou à un sous-traitant qui n’est pas partie au présent contrat ne sera possible qu’après agrément par l’autre partie. [OPTION 1: Par exception, chaque partie pourra faire appel à ses affiliés pour traiter les Missions, sous réserve qu’elle se porte fort de leur respect du présent contrat-cadre et des contrats d’application.] [OPTION 2: Par exception, le Professionnel pourra faire appel aux membres de son réseau pour traiter les Missions, sous réserve que le Professionnel se porte fort de leur respect du présent contrat-cadre et des contrats d’application.]

En cas de sous-traitance, l’Expert exécutera directement les Missions. Il ne pourra pas co-traiter ou sous-traiter tout ou partie des Missions sans l’accord préalable écrit du Professionnel.

LANGUE – Sauf mention contraire dans le contrat d’application, les prestations seront effectuées en langue XXX [PRÉCISER: française / anglaise].

DÉLAIS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS – Dans le silence du contrat d’application, les prestataires effectueront leurs prestations avec diligence, dans des délais qui seront définis d’un commun accord entre eux et avec le client, en tenant compte des besoins du client et de l’autre prestataire, de l’objet des services et du volume de travail nécessaire.

RESPONSABILITÉ – La responsabilité de chaque prestataire au titre des services régis par un contrat d’application sera plafonnée à un montant égal à deux fois le montant de ses honoraires acquittés pour ces services. Seuls les dommages directs seront susceptibles d’être indemnisés, dans la limite de ce plafond.

Chaque prestataire sera exclusivement responsable de ses prestations et supportera seul les conséquences de ses éventuelles fautes. En cas de co-traitance, il n’existera aucune solidarité entre les prestataires. En cas de sous-traitance, l’Expert garantira le Professionnel contre tout recours du client ou d’un tiers du fait des prestations de l’Expert.

ASSURANCE – Chaque prestataire maintiendra, pendant toute la durée du présent contrat-cadre et pendant une période de trois ans après son terme, une police d’assurance souscrite auprès d’un assureur notoirement solvable, couvrant sa responsabilité au titre des missions visées par le présent contrat. Chaque prestataire devra en justifier auprès de son cocontractant, à première demande, en produisant une attestation d’assurance.

# PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque partie conservera l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Sauf stipulation contraire expresse, le présent contrat-cadre et ses contrats d’application n’entraîneront aucune cession ou licence de droit.

Chaque prestataire produira un travail intellectuel original qui sera sa propriété exclusive.

En cas de co-traitance, chaque prestataire concèdera à l’autre prestataire et au client une licence d’utilisation gratuite des résultats de son travail, sous réserve du paiement de l’intégralité des honoraires et frais convenus pour l’accomplissement de sa mission. Cette licence non-exclusive ne pourra pas être cédée ni faire l’objet d’une sous-licence ou d’une sous-traitance, sans l’accord préalable écrit du prestataire concerné.

En cas de sous-traitance, l’Expert concèdera au Professionnel une licence d’utilisation gratuite des résultats de son travail, sous réserve du paiement de l’intégralité des honoraires et frais convenus pour l’accomplissement de sa mission. Cette licence exclusive pourra être cédée ou faire l’objet d’une sous-licence ou d’une sous-traitance, notamment au profit du client.

[OPTION: # LICENCE DE MARQUE

Le Professionnel est titulaire:

  • de la marque XXX [NATURE, PAR EXEMPLE: verbale // semi-figurative // figurative] XXX [PRÉCISER LE CHAMP D’APPLICATION, PAR EXEMPLE: française] XXX [NOM DE LA MARQUE] enregistrée XXX [PRÉCISER, PAR EXEMPLE: à l’INPI] le XXX [DATE], pour les classes XXX [PRÉCISER LES CLASSES DE PRODUITS ET SERVICES],
  • de la marque XXX [NATURE, PAR EXEMPLE: verbale // semi-figurative // figurative] XXX [PRÉCISER LE CHAMP D’APPLICATION, PAR EXEMPLE: française] XXX [NOM DE LA MARQUE] enregistrée XXX [PRÉCISER, PAR EXEMPLE: à l’INPI] le XXX [DATE], pour les classes XXX [PRÉCISER LES CLASSES DE PRODUITS ET SERVICES],
  • des signes distinctifs figurant en annexe (incluant des noms commerciaux, des logos, des slogans qui ne sont pas déposés à titre de marque).

Ces signes distinctifs sont ci-après désignés ensemble la Marque.

Le Professionnel concède, à titre précaire, à l’Expert qui accepte, pendant la durée du contrat-cadre, une licence gratuite d’exploitation de la Marque et de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Services commercialisés par le Professionnel sous cette Marque, dans la stricte mesure nécessaire à la commercialisation de ces Services par l’Expert.

[CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – CLAUSE DÉTAILLÉE DE LICENCE DE MARQUE:

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# COMMUNICATION

Les parties communiqueront publiquement sur l’existence de leur coopération. Avant toute communication publique, elles définiront d’un commun accord, par écrit, les informations qui seront communiquées et les modalités de communication.

Chaque partie pourra utiliser les signes distinctifs de l’autre partie (marque, logo, slogan, nom commercial) pour faire état de leur coopération et pour assurer la promotion de l’autre partie, en respectant, le cas échéant, les instructions écrites spécifiques de cette autre partie.

# CONFIDENTIALITÉ

Chaque prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations non-publiques concernant l’autre prestataire et le client, dont il aura connaissance au cours de sa mission. Chaque prestataire n’utilisera ces informations que dans le cadre de sa mission et il prendra les mesures adéquates pour les protéger.

Toutes les informations non-publiques échangées par les parties dans le cadre de la négociation, la conclusion et l’exécution du présent contrat-cadre et des contrats d’application sont strictement confidentielles.

[OPTION 1: En particulier, l’Expert reconnaît que sont strictement confidentielles toutes les informations non-publiques relatives au réseau du Professionnel, à son organisation, à ses clients et prospects, à sa stratégie de développement, à sa stratégie commerciale et financière, à son modèle économique.]

[OPTION 2: En particulier, chaque partie reconnaît que sont strictement confidentielles toutes les informations non-publiques relatives au réseau de l’autre partie, à son organisation, à ses clients et prospects, à sa stratégie de développement, à sa stratégie commerciale et financière, à son modèle économique.]

[CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – EXEMPLE DE CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ DÉTAILLÉE:

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# DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie:

  • qu’elle exécutera ses prestations avec professionnalisme et qu’elle n’acceptera que les missions pour lesquelles elle dispose des compétences et des ressources requises,
  • qu’elle se conformera strictement à toutes les obligations applicables à ses activités,
  • qu’elle respectera scrupuleusement toutes les règles applicables,
  • qu’elle prendra toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les risques et notamment afin de garantir la conformité aux réglementations en matière d’identification des bénéficiaires effectifs, de respect du droit de la concurrence, de lutte contre les délits d’initiés, la corruption, la fraude, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et des activités illicites,
  • qu’elle veillera scrupuleusement à prévenir les conflits d’intérêts, protéger les données personnelles et empêcher les fuites d’informations confidentielles,
  • qu’elle prendra toutes les mesures requises, notamment les mesures organisationnelles et techniques, afin d’assurer la sécurité des données, a minima conformément aux standards de sécurité des professionnels avisés,
  • qu’elle n’enfreindra aucun droit de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle.

# ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DU PROFESSIONNEL

Pendant la durée du présent contrat-cadre, le Professionnel s’engage à:

XXX [COMPLÉTER]

# ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DE L’EXPERT

Pendant la durée du présent contrat-cadre, l’Expert s’engage à:

XXX [COMPLÉTER]

# EXCLUSIVITÉ, DROIT DE PRÉFÉRENCE

Les prestataires ne concèderont pas d’exclusivité au client. Ainsi, chaque prestataire pourra librement exercer des missions pour d’autres clients, y compris des concurrents du client.

[OPTION 1: Absence d’exclusivité – Les prestataires ne s’accordent aucune exclusivité. Chaque prestataire pourra coopérer librement avec des tiers, y compris des concurrents de l’autre prestataire.]

[OPTION 2: Droit de préférence – Avant de coopérer avec un concurrent du Professionnel, l’Expert devra l’informer par écrit de son intention. Si, dans un délai de XXX [COMPLÉTER, PAR EXEMPLE: quinze jours] à compter de cette notification, le Professionnel propose à l’Expert une mission comparable au regard de la période d’exécution, du budget et des compétences mobilisées, l’Expert devra privilégier la mission confiée par le Professionnel et renoncer à coopérer avec le concurrent du Professionnel.]

[OPTION 3: Droit de préférence – Avant de coopérer avec un concurrent de l’autre partie, chaque partie devra informer par écrit son cocontractant de son intention. Si, dans un délai de XXX [COMPLÉTER, PAR EXEMPLE: quinze jours] à compter de cette notification, le cocontractant propose à l’auteur de la notification une mission comparable au regard de la période d’exécution, du budget et des compétences mobilisées, l’auteur de la notification devra privilégier la mission confiée par son cocontractant et renoncer à coopérer avec le concurrent de son cocontractant.]

[OPTION 4: Exclusivité – Les prestataires s’engagent à coopérer exclusivement ensemble pour toutes les Missions définies ci-dessus.]

[OPTION 5: Exclusivité – Les prestataires s’engagent à coopérer exclusivement ensemble pour les missions suivantes.

Missions traitées par le Professionnel pour lesquelles l’Expert s’engage à coopérer exclusivement avec le Professionnel:

XXX [LISTER LES MISSIONS SOUS EXCLUSIVITÉ]

Missions traitées par l’Expert pour lesquelles le Professionnel s’engage à coopérer exclusivement avec l’Expert:

XXX [LISTER LES MISSIONS SOUS EXCLUSIVITÉ]]

[OPTION 6: Exclusivité territoriale – L’Expert bénéficie du droit exclusif de commercialiser des services sous la Marque du Professionnel (désignés les Services) dans le Territoire défini précédemment. Cette exclusivité territoriale implique que ni le Professionnel ni un autre expert agréé par celui-ci ne pourront procéder à des démarchages et des ventes actives de Services sous la Marque, dans le Territoire. En revanche, le Professionnel ou un autre expert agréé pourront procéder à des ventes passives de Services sous la Marque dans le Territoire.

Respectivement, l’Expert n’est pas autorisé à procéder à des ventes actives de Services sous la Marque en dehors de son Territoire, mais il pourra effectuer des ventes passives de Services sous la Marque en dehors de son Territoire.

[OPTION: L’Expert n’est soumis à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis du Professionnel.]]

[OPTION 7: Exclusivité sectorielle – L’Expert bénéficie du droit exclusif de commercialiser des services sous la Marque du Professionnel (désignés les Services) XXX [dans les secteurs ainsi définis: XXX [DÉFINITION DES SECTEURS] // dans le périmètre ainsi défini: XXX [DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE]]. Cette exclusivité sectorielle implique que ni le Professionnel ni un autre expert agréé par celui-ci ne pourront procéder à des démarchages et des ventes actives de Services sous la Marque, pour XXX [les secteurs concernés // le périmètre ainsi défini]. En revanche, le Professionnel ou un autre expert agréé pourront procéder à des ventes passives de Services sous la Marque pour XXX [ces secteurs // ce périmètre].

Respectivement, l’Expert n’est pas autorisé à procéder à des ventes actives de Services sous la Marque en dehors XXX [des secteurs qui lui sont réservés // du périmètre qui lui est réservé], mais il pourra effectuer des ventes passives de Services sous la Marque en dehors de XXX [ces secteurs // ce périmètre].

[OPTION: L’Expert n’est soumis à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis du Professionnel.]]

# NON-CONCURRENCE

En cas de co-traitance, le prestataire qui bénéficie de la présentation d’un client par son cocontractant, s’engage à ne pas exécuter d’autre mission, directement ou indirectement, pour le client ou ses représentants et leurs affiliés, sans l’accord préalable écrit du prestataire qui a présenté le client, pendant toute la durée de la mission et pendant une durée de quatre ans après son terme. En cas de manquement à cet engagement, le prestataire qui a bénéficié de la présentation du client sera redevable envers celui qui le lui a présenté, d’une indemnité égale au montant des honoraires et frais perçus par le premier, directement ou indirectement, du client ou de ses représentants ou de leurs affiliés, pendant toute la durée de l’exclusivité stipulée par la présente clause.

En cas de sous-traitance, l’Expert ne contactera pas, directement ou indirectement, le client ou ses représentants et leurs affiliés sans l’accord préalable écrit du Professionnel, pendant toute la durée de la Mission et pendant une durée de quatre ans après son terme. Pendant cette même durée, l’Expert n’exécutera, directement ou indirectement, aucune mission pour le compte du client sans l’accord écrit préalable du Professionnel. En cas de manquement à cet engagement, l’Expert sera redevable envers le Professionnel, d’une indemnité égale au montant des honoraires et frais perçus par l’Expert, directement ou indirectement, du client ou de ses représentants ou de leurs affiliés, pendant toute la durée de l’exclusivité stipulée par la présente clause.

# LOYAUTÉ

Les prestataires s’interdiront tout comportement déloyal entre eux ou vis-à-vis du client. Ils n’utiliseront pas les informations ou contacts, dont ils auront connaissance dans le cadre d’une mission, dans un but concurrentiel ou commercial.

[OPTION: # APPORT D’AFFAIRES

[OPTION 1: La partie qui présente un client à l’autre partie percevra une rémunération ainsi définie: XXX [DÉFINITION DE LA RÉMUNÉRATION].]

[OPTION 2: Les parties concluent, simultanément au présent contrat-cadre, un contrat d’apporteur d’affaires, qui restera en vigueur pendant toute la durée du contrat-cadre.]]

# CONDITIONS FINANCIÈRES

[OPTION: Droit d’entrée – Afin de bénéficier des avantages liés à l’appartenance au réseau du Professionnel, l’Expert acquitte, à la signature du présent contrat-cadre, un droit d’entrée d’un montant de XXX [MONTANT DU DROIT D’ENTRÉE]. Ce droit d’entrée constitue la contrepartie du référencement de l’Expert par le Professionnel et des investissements effectués par le Professionnel pour développer et promouvoir son réseau. Ce droit d’entrée est dû définitivement, sans remboursement possible, même en cas de résiliation du présent contrat-cadre.]

Honoraires – Les honoraires pour chaque mission seront définis dans le contrat d’application.

Frais – En règle générale, pour chaque mission, les prestataires ne feront pas l’avance des frais et le client payera directement les frais facturés par des tiers. Les frais qui seront facturés aux prestataires par des tiers seront refacturés au client. Les prestataires informeront le client des frais prévisibles dès que possible. Ils tiendront à sa disposition les documents justificatifs.

Les frais seront facturables à tout moment, avant même leur engagement.

Facturation – En cas de co-traitance, chaque prestataire facturera directement le client. En cas de sous-traitance, le Professionnel facturera au client l’intégralité des prestations, y compris celles de l’Expert; l’Expert facturera ses prestations au Professionnel.

Paiement – Les prestataires accepteront les paiements par chèque et par virement bancaire, les éventuels frais de banque ou d’autres intermédiaires liés au paiement ou à tout incident de paiement étant à la charge exclusive du client.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. [OPTION: Tout retard de paiement de plus de 30 (trente) jours calendaires entraînera l’exigibilité d’une pénalité complémentaire égale à 30% (trente pour cent) du montant net de la facture et d’une pénalité supplémentaire égale à 100 euros par jour de retard.]

En cas de sous-traitance, le Professionnel reversera à l’Expert les sommes qui lui sont dues dans un délai maximum de sept jours calendaires. Le Professionnel ne sera redevable envers l’Expert que des sommes reçues du client; en cas de paiement partiel, les sommes disponibles seront réparties entre les prestataires en proportion des sommes totales qui leurs sont dues.

# DURÉE DU CONTRAT

Le contrat-cadre XXX

[OPTION 1: est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie pourra y mettre un terme moyennant un préavis écrit de trois mois, à l’issue des missions en cours.]

[OPTION 2: est conclu pour la période du XXX [date de début] au XXX [date de fin], sauf si des missions sont en cours à cette date, auquel cas il restera en vigueur jusqu’au terme des missions en cours.]

[OPTION 3: entre en vigueur dès sa signature, pour une durée déterminée qui expirera le XXX [DATE D’EXPIRATION], sauf si des missions sont en cours à cette date, auquel cas il restera en vigueur jusqu’au terme des missions en cours.

Au terme ainsi défini, le contrat-cadre expirera de plein droit, sauf si les parties décident d’un commun accord de proroger le terme. Si les parties continuent à exécuter le contrat sans régulariser un avenant, le contrat se poursuivra pendant une durée indéterminée et chaque partie pourra y mettre un terme moyennant un préavis de XXX [DURÉE DU PRÉAVIS], notifié par tout moyen écrit probant.]

# RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT

Manquement – Une partie pourra mettre fin au contrat unilatéralement et à effet immédiat, dans le cas où l’autre partie n’aurait pas remédié à un manquement significatif à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou des obligations inhérentes à l’activité exercée, au plus tard XXX [DURÉE DU PRÉAVIS AVANT LA RÉSILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT CONTRACTUEL, PAR EXEMPLE: 60 (soixante) jours] après la notification indiquant l’intention de faire application de la présente clause, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant. Ce préavis ne s’appliquera pas en cas de manquement auquel il ne peut être remédié, par nature, le contrat pouvant alors être résilié immédiatement.

Non-cessibilité – Le contrat-cadre étant conclu intuitu personæ, les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés, de quelque manière, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, y compris sous forme de succession, de cession, de mise en location-gérance, d’apport en société, de fusion, de transfert universel du patrimoine, de cession de titres ou de changement de contrôle direct ou indirect d’une partie, sauf en cas d’agrément par l’autre partie. Par souci de clarté, le contrôle s’entend tel que défini par l’article L. 233-3 du code de commerce français.

La partie concernée devra notifier à l’autre partie, par tout moyen écrit probant, tout transfert visé au paragraphe précédent, au plus tard dans un délai de trente jours calendaires à compter de ce transfert. Son cocontractant pourra résilier le présent contrat, moyennant un préavis de trois mois ou immédiatement si la partie concernée par le transfert a omis de procéder à la notification prévue ci-dessus.

Le défaut d’agrément entraînera la résiliation immédiate du contrat-cadre, dès la réalisation du transfert non-agréé.

# BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Avant l’exécution des services, le client communiquera aux prestataires des informations complètes concernant les bénéficiaires effectifs des services. À défaut, les prestataires pourront refuser d’exécuter les services sans encourir de responsabilité.

Chaque partie communiquera à l’autre partie les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs.

# DONNÉES PERSONNELLES

XXX [INSÉRER LES CLAUSES APPROPRIÉES EN LES ADAPTANT: + RGPD – Modèles de clauses contractuelles sur les données personnelles.]

[CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – CLAUSE SPÉCIFIQUE ADAPTÉE, RELATIVE AUX DONNÉES PERSONNELLES:

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# DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le contrat est régi par le droit français. En cas de litige quelconque en relation avec ce contrat, les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions du ressort de la cour d’appel de XXX [VILLE] (France), pour en connaître.

# DIVERS

Les termes définis dans le présent contrat sont en principe identifiés par l’emploi d’une majuscule. La définition s’applique au terme employé au singulier, au pluriel, au masculin ou au féminin.

En cas de changement de domicile ou de coordonnées téléphoniques ou électroniques, la partie concernée en informera l’autre dans les meilleurs délais. À défaut, les notifications seront valablement effectuées en utilisant les dernières coordonnées connues.

[OPTION: Chaque partie supporte les éventuels honoraires et frais qu’elle a exposés en vue de la conclusion et de l’exécution des présentes, sans préjudice des frais de justice qui pourraient être mis à la charge d’une partie dans le cadre d’un contentieux.]

# ANNEXES

Les annexes listées ci-dessous font partie intégrante du présent acte.

  • Modèle de contrat d’application pour la co-traitance ou la sous-traitance de services
  • [OPTION: Politique de traitement des données personnelles du Commettant]
  • [OPTION: Liste des signes distinctifs du Professionnel]
  • [OPTION: Modèle de contrat de sous-traitance de données personnelles]
  • [OPTION: Modèle de contrat de co-traitance de données personnelles]
  • [OPTION: Modèle de contrat d’apporteur d’affaires]
  • XXX [COMPLÉTER LA LISTE DES ANNEXES LE CAS ÉCHÉANT]

***

Cet acte est établi sur la base d’un modèle qui est la propriété exclusive de FB JURIS Société d’Avocats. Le modèle peut être utilisé dans les conditions mentionnées sur le site droit.co.

[OPTION: Le présent contrat est rédigé en langue française et dactylographié. Aucun mot, chiffre ou autre signe n’a été barré, invalidé, modifié ou ajouté.]

[OPTION 1: Fait en XXX [NOMBRE] exemplaires originaux, un exemplaire étant remis à chaque partie.]

[OPTION 2: Le présent acte est conclu sous forme électronique. Chaque partie signe, par tout moyen probant, un exemplaire et le communique XXX [à l’autre partie // aux autres parties] par voie électronique, au format PDF.]

LE PROFESSIONNEL

Signataire:

Date et lieu de signature:

Signature:

L’EXPERT

Signataire:

Date et lieu de signature:

Signature:

© FB Juris / droit.co


+ Modèle de contrat d’application pour la co-traitance ou la sous-traitance de services

+ Modèle de contrat de prestation de services

Modèle de contrat de représentation commerciale pour des services

Modèle de contrat d’apporteur d’affaires pour des services


Par Franck BEAUDOIN, Avocat

Avocat, président et fondateur de la société d’avocats FB JURIS, directeur de la publication des sites juridiques droit.co et idroit.co.

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