Négociation entre les associés. Négociation des clauses des statuts et d’un éventuel pacte d’associés.
Élaboration du projet de statuts. Document : 1 exemplaire original du projet de statuts au minimum (à voir en fonction des demandes du dépositaire des fonds).
Accomplissement de toute éventuelle formalité spécifique.
Lettre d’avertissement au conjoint de l’associé en cas d’apport de bien appartenant à une communauté. Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l’article 1427 C. civ., employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu’il en soit justifié dans l’acte.
Le cas échéant, notification de l’intention d’user de la faculté d’installer le siège social au domicile du représentant légal. Préalablement au dépôt de la demande d’immatriculation. Notification écrite au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier, si le siège social est installé au domicile du représentant légal et en cas de dispositions législatives ou de stipulations contractuelles s’y opposant (cf. 1.5.13).
Établissement de la liste des souscripteurs (pour une SAS ou une SASU). J-1 temps de raison au minimum. 3 exemplaires originaux au minimum, certifiés par l’associé futur Dirigeant si applicable. La liste doit mentionner le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chaque associé.
Dépôt des fonds sur un compte ouvert au nom de la Société. Dans les 8 jours de la réception des fonds. J-1 temps de raison au minimum. Le Dirigeant recueille les fonds provenant des souscriptions et les dépose dans les huit jours de leur réception auprès de la Caisse des dépôts et des consignations, d’un notaire ou d’une banque qui établit un Certificat de dépositaire.
Établissement du certificat du dépositaire des fonds. J-1 temps de raison au minimum. 1 exemplaire original du certificat de dépositaire des fonds.
Signature des statuts. J à H. 4 exemplaires originaux des statuts.
Le mandataire de tout associé ne signant pas en personne les statuts doit communiquer 1 exemplaire original du pouvoir spécial l’habilitant.
Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales du siège de la Société. Avant le dépôt de la demande d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. J+1 temps de raison au minimum. Dirigeant (ou ses avocats). 1 attestation de parution. Coût suivant devis du JAL (envisager de l’ordre de 200 euros).
Enregistrement des statuts à la recette des impôts compétente. Dans le délai d’1 mois à compter de la date de l’acte. J+1 temps de raison au minimum et J+1 mois au plus tard. 2 exemplaires originaux. Exonération des droits d’enregistrement.
Demande d’immatriculation adressée au greffe du Tribunal de commerce compétent – dépôt du dossier. Sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise. J+1 temps de raison au minimum. Dirigeant (ou ses avocats). Dossier complet : cf. détail du dossier.
Immatriculation de la Société.
Création de la personne morale et délivrance d’un extrait Kbis pouvant ne pas comporter le numéro RCS. Dans le délai franc d’un jour ouvrable après réception de la demande. J+1 temps de raison au minimum +1 jour. Greffe du Tribunal de commerce.
Retrait des fonds auprès du dépositaire au vu de l’extrait Kbis original. Le retrait peut intervenir y compris si le numéro RCS n’est pas encore attribué.
Attribution des numéros SIREN et SIRET et du code NAF par l’INSEE. / J+15 jours à 1 mois environ. INSEE / CFE Communication par le CFE.
Communication des numéros SIRET et de TVA intracommunautaire par les services fiscaux. J+1 mois environ, par les services fiscaux. La correspondance des services fiscaux inclut également : rappel du régime d’imposition, communication des coordonnées des interlocuteurs fiscaux, demande de renseignements.
Paraphe des livres réglementaires cotés. Paraphe par le Greffe du Tribunal de commerce du siège de la Société.
Changement de siège social en cas de recours à l’article L. 123-11-1 al. 2 C. com. Avant l’expiration de la période de 5 ans à compter de la création de la société. J+1 jour+5 ans – 1 jour au plus tard. Dirigeant Une radiation d’office est encourue si la personne morale bénéficiant des dispositions de l’article L. 123-11-1 al. 2 C. com. ne communique pas au Greffe du Tribunal de commerce les éléments justifiant son changement de situation avant l’expiration de la période de 5 ans à compter de la création de la société.
