Présentation: droit de l’entreprise spécialisée dans les biotechnologies
1 – Définir la faisabilité juridique du projet d’entreprise
1.1 – Respecter la législation en matière de biotechnologies, notamment au stade de la recherche
> Respecter les droits des personnes
> Respecter les droits des animaux
> Respecter l’environnement
1.2 – Anticiper les obligations applicables lors de la mise sur le marché des applications (produits)
> Principe de précaution
> Obligation de sécurité, obligation de suivi des produits, veille scientifique, rappels
> Obligation de conformité
> Responsabilité (responsabilité civile, obligation de résultat et obligation de moyens, responsabilité du fait des produits défectueux, responsabilité pénale)
> Garanties (garantie légale, garantie contractuelle)
2 – Sécuriser et valoriser la propriété intellectuelle
2.1 – Stratégies de sécurisation de la propriété intellectuelle
2.1.1 – En amont, optimiser la protection
> Connaître les bases du droit de la propriété intellectuelle et comprendre les enjeux
– Propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droits voisins du droit d’auteur, droit des producteurs de bases de données)
– Propriété industrielle (marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, dessin ou modèle, brevet, certificat d’utilité, certificat complémentaire, protection du produit semi-conducteur, certificat d’obtention végétale)
> Respecter les conditions posées par la législation (disponibilité, licéité)
> Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (originalité, nouveauté, recherche d’antériorité)
> Identifier et définir les droits respectifs des parties prenantes (auteurs et co-auteurs / inventeurs et co-inventeurs)
> Sécuriser la propriété intellectuelle vis-à-vis des salariés, des partenaires, des concurrents et des tiers
– Mentions dans les contrats de travail (clause sur l’activité inventive) et dans les contrats de prestation de services ou de partenariat
– Secret, engagements et accords de confidentialité
– Preuve de l’antériorité
– Dépôt
– Veille
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# Cas pratique : rédiger un accord de confidentialité
+ Modèle d’engagement de confidentialité (version simplifiée)
# Cas pratique : protéger une idée ou un concept (faisceau de protections)
+ Guide juridique pour protéger un concept
# Cas pratique : protéger un nom, un logo, un slogan
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2.1.2 – En aval, agir efficacement pour faire respecter ses droits
> Fondements spécifiques
– Violation du secret de fabrication
– Contrefaçon
– Concurrence déloyale, parasitisme
– Diffamation, injure, dénigrement
> Actions
– Constats
– Mesures conservatoires / saisie / expertise
– Action en référé / action au fond
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# Cas pratique : réagir efficacement en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle
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2.2 – Stratégies de valorisation de la propriété intellectuelle
2.2.1 – Définir les modalités adéquates d’exploitation des actifs de propriété intellectuelle
> Exploitation directe
> Licence
2.2.2 – Mettre en gage les actifs ou transférer leur propriété
> Nantissement
> Apport en société
> Cession
3 – Créer l’entreprise
3.1 – Au préalable, définir la structure adéquate
> Présentation des principaux statuts
– Entreprise individuelle
– Société (unipersonnelle, pluripersonnelle)
– Rapide aperçu des autres structures envisageables (groupement d’intérêt économique, association, fondation, fonds de dotation)
> Principaux éléments à prendre en compte pour définir la structure adaptée au projet (objectifs, nombre de fondateurs, nature de l’activité, régimes fiscaux)
> Distinction entre l’entreprise individuelle et la société
> Distinction entre la SARL et la SAS
> Raisons pour lesquelles il convient en principe de privilégier une SAS, particulièrement pour une « start up »
3.2 – Créer une société
> Problématiques liées aux fondateurs (capacité juridique, nationalité, pays de résidence, statut et régime matrimonial, interdictions et incompatibilités)
> Activité de l’entreprise
– Nature de l’activité : activité civile (libérale, artisanale, agricole, immobilière) / activité commerciale
– Réglementation de l’activité : activité spécialement réglementée (soumise à déclaration / soumise à autorisation / soumise à la détention d’un titre, d’un diplôme ou d’une qualification)
– Objet social et code NAF
> Forme sociale
> Dénomination sociale
> Siège social
> Apports, capital social, catégories de titres
> Clause d’agrément, droits de préemption
> Décisions collectives
> Direction de la société
> Pacte d’associés ou d’actionnaires
> Aides, dispositifs fiscaux incitatifs
> Groupe de sociétés (filiales, participations, sociétés affiliées)
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# Cas pratique : créer une SAS (étapes de la création : analyse, vérifications et formalités préalables, rédaction des statuts, dépôt des fonds constitutifs du capital social, accomplissement des formalités)
# Cas pratique : choisir et protéger la dénomination sociale de la société (effectuer une recherche d’antériorité et procéder à un dépôt de marque)
# Cas pratique : rédiger les statuts d’une SAS
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4 – Gérer et développer l’entreprise
4.1 – Gestion courante de l’entreprise
> Principaux régimes d’imposition des bénéfices et de la TVA
> Principales obligations comptables et fiscales
> Tenue du secrétariat juridique
> Facturation, mentions obligatoires, délais de paiement, recouvrement
4.2 – Ressources humaines
> Dirigeants (statut juridique, régime social, régime fiscal, cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail)
> Salariés (déclaration préalable à l’embauche, CDI, CDD)
> Stagiaires (conditions à respecter, rémunération)
> Externalisation : consultants, prestataires
4.3 – Financement de l’entreprise
> Financement haut de bilan / bas de bilan
> Emprunt, compte courant d’associé, emprunt bancaire
> Émission de titres
– Émission d’obligations nominatives (titres de créance)
– Émission de titres de capital
– Notion d’offre au public de titres financiers qui remplace la notion d’appel public à l’épargne (principe et dérogations, notamment dérogations liées au volume ou au montant de l’offre et dérogations applicables aux placements privés ainsi qu’au financement participatif)
– Nouvelles formes de financement : financement participatif (offre de titres au public par Internet) / crowdfunding
> Levées de fonds, ouverture du capital, effet de levier (augmentation de capital avec prime d’émission)
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# Cas pratique : lever des fonds tout en conservant le contrôle de la société (augmentation de capital avec prime d’émission, clauses statutaires, pactes d’associés ou d’actionnaires)
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4.4 – Établissements et locaux de l’entreprise
> Siège social, établissements secondaires et établissements complémentaires
> Établissement stable, bureau de représentation, succursale / établissement secondaire à l’étranger
> Location, sous-location, domiciliation
> Contrat de bail (bail d’habitation, bail mixte, bail commercial)
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# Cas pratique : domicilier le siège social d’une société au domicile de son représentant légal
# Cas pratique : optimiser l’acquisition et la détention d’un immeuble (schéma détention / location / emprunt)
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4.5 – Contrats
> Présentation succincte du droit des contrats (définition, principe de liberté contractuelle, contrats spécialement réglementés, dispositions d’ordre public, structure type d’un contrat, clauses importantes)
> Spécificités des contrats internationaux (droit applicable, clause attributive de compétence, contrat autonome dit sans loi, lois de police / ordre public international)
> Contrats de coopération ou de partenariat
> Contrats de distribution
– Vente, concession commerciale
– Dépôt-vente, intermédiaires (mandataire, agent commercial, commissionnaire, courtier)
– Licence, franchise, affiliation
– Distribution sélective, distribution exclusive
– Droit de la concurrence, entente, abus de position dominante
> Contrats avec les consommateurs ou les personnes assimilées
> Conditions générales
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# Cas pratique : rédiger un contrat
# Cas pratique : rédiger un contrat international
# Cas pratique : créer une joint venture avec un partenaire (contrat d’investissement, pacte d’associés ou d’actionnaires, licence, contrat de distribution)
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4.6 – Données personnelles
> Traitement de données personnelles
> Déclaration CNIL
4.7 – Numérique
> Contrat sous forme électronique
> Traceurs (cookies)
> Mentions obligatoires de site Internet
> Commerce électronique, vente à distance, droit de rétractation
> Webmarketing, référencement et annonces sur Internet, démarchage à distance
Respecter la législation en matière de biotechnologies
Respect de la personne
> Respect du corps humain (articles 16 à 16-9 du code civil)
> Utilisation des techniques d’imagerie cérébrale (article 16-14 du code civil)
Respect des animaux
> Article 515-14 du code civil issu de la loi du 16/2/2015
> Articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Respect de l’environnement
> Directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés
> Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés
> Code de l’environnement, livre V (« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances »), particulièrement titre II (« Produits chimiques, biocides et substances à l’état nanoparticulaire ») et titre III (« Organismes génétiquement modifiés »)
