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Vente à distance

Vente de biens et fourniture de prestations de services à distance

à un consommateur

Cette page, conservée à titre d'archive, décrit l'état du droit avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. La notion de contrat à distance a été introduite. Les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation ont été réécrits. Le délai de rétractation est passé de 7 à 14 jours.

Contrat à distance

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Les règles de la vente à distance traitées ici sont prévues par le code de la consommation. Elles sont applicables à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance, à l'exclusion des contrats portant sur des services financiers, régis par des dispositions spécifiques.

Vente à distance

Faculté de rétractation du client pendant un délai de 7 jours, sans avoir à justifier d'un motif

Obligation d'information préalable

Notamment :

- Caractéristiques essentielles

- Prix TTC

- Éventuelles limitations de responsabilité et conditions particulières

- Identification de l'entreprise et coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle

-Éventuels frais de livraison

- Modalités de paiement

- Modalités de livraison ou d'exécution

- Existence du droit de rétractation

- Durée de la validité de l'offre et du prix

 

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