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Droit immobilier

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Troubles du voisinage : les actions à intenter pour retrouver le sommeil.

Synthèse

Date de réalisation : 2011

En termes généraux, le régime juridique du trouble anormal de voisinage permet d'agir contre le locataire auteur du trouble et contre son bailleur.

En pratique, les actions appropriées envisageables sont :

- constat d'huissier ;

- recueil de témoignages écrits, des concierges et si possible de voisins ;

- mise en demeure du locataire auteur du trouble ;

- mise en demeure ou avertissement du bailleur concerné ;

- information de la copropriété ;

- dépôt d'une main courante auprès des services de police ;

- si nécessaire, action en justice.

S'agissant du constat d'huissier, la Chambre des Huissiers de Justice de Paris organise un service d'urgence de nuit dédié aux constats intervenant de 20h00 à 8h00, tous les jours y compris les week-ends et jours fériés.

Ce service, accessible uniquement pendant la tranche horaire précitée au 0811 112 131 (tarif d'un appel local depuis un poste fixe), permet d'être mis en relation avec un huissier.

En matière de constat, les huissiers pratiquent des honoraires libres. Il convient donc de demander à l'huissier contacté dans le cadre du service d'urgence le coût prévisible de son intervention, avant de le mandater.

À titre d'information, deux études nous ont précisé les modalités de leur intervention dans le cadre du service d'urgence :

- une étude située dans le 16ème arrondissement (constats suivant disponibilités, facture le constat de nuit 700 euros TTC) ;

- une étude située dans le 8ème arrondissement (disponible sur rendez-vous pris d'avance mais qui peut être décommandé 1h avant en l'absence de bruit, facture le constat de nuit 800 euros TTC).

 

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