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Titre, diplôme ou qualification professionnelle

Certaines activités spécifiquement réglementées sont soumises à des conditions de titre ou de diplôme, telles les professions d’avocat, d’expert comptable, d’architecte, de géomètre expert, de pharmacien par exemple.

À l’inverse, les règles déontologiques applicables aux membres de certaines professions réglementées peuvent leur interdire l’exercice de certaines activités.

En la matière, une analyse au cas par cas est requise.

 

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