> Connaître le droit est aussi un droit.

Structures et groupements de droit privé

Le choix d'une structure adéquate est la première étape fondamentale de tout projet de création. Afin de définir la structure adaptée, il est nécessaire de connaître les caractéristiques générales des principales structures et groupements de droit privé existant en France. Nous présentons ci-après succinctement : la société, le groupement d'intérêt économique, l'association, la fondation, le fonds de dotation, le syndicat, la congrégation. Pour chaque structure, nous indiquons les informations suivantes : définition, objet, textes de référence, nombre minimum de fondateur, personnalité morale, capacité juridique, dévolution de l'actif subsistant à l'issue de la liquidation. Ces informations offrent un premier aperçu d'ensemble qu'il convient ensuite d'approfondir.

Introduction

La société est instituée, par affectation de biens ou d'industrie à une entreprise, en vue de partager un bénéfice ou de profiter d'une économie (article 1832 du code civil). Certaines sociétés peuvent être instituées par une seule personne. La société dispose en principe de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique, mais il existe des exceptions (société créée de fait, société en participation). En cas de dissolution, les membres de la société peuvent se partager l'actif net subsistant au terme de la liquidation.

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Société

Le groupement d'intérêt économique (GIE) est institué par au moins deux personnes physiques ou morales dans le but de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, et non de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci (article L. 251-1 du code de commerce). Le GIE dispose nécessairement de la personnalité morale et jouit de la pleine capacité juridique. À l'issue de la liquidation du GIE, l'éventuel excédent d'actif subsistant après paiement des dettes est réparti entre les membres dans les conditions prévues par le contrat qui a institué le GIE ou, à défaut, par parts égales (article L. 251-22 du code de commerce).

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Groupement d'intérêt économique (GIE)

L'association est instituée par au moins deux personnes physiques ou morales qui mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (article 1er de la loi du 1er juillet 1901). L'association peut disposer ou non de la personnalité morale. Pour disposer de la personnalité morale, l'association doit être déclarée. L'association déclarée est une personne morale, mais elle ne jouit pas de la pleine capacité juridique, en vertu de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 qui est restrictif. À l'issue de la liquidation de l'association, l'actif net subsistant ne peut pas être dévolu à ses membres en application de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, car cela constituerait un partage de bénéfices capitalisés.

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Association

Fondation

La fondation est instituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui décident d'affecter irrévocablement des biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif (article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987). La fondation peut disposer ou non de la personnalité morale. Pour disposer de la personnalité morale, la fondation doit être reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d’État. À l'issue de la liquidation d'une fondation, l'actif net subsistant doit être attribué à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue (avis du Conseil d'État, sect. intérieur Rapport public 2008 : EDCE n° 59 p. 75).

Fondation d'entreprise

La fondation d'entreprise est créée, avec un but non lucratif et en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de sociétés civiles ou commerciales, établissements publics à caractère industriel et commercial, coopératives, institutions de prévoyance ou mutuelles, qui s'engagent à effectuer des versements à son profit (article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987). La fondation d'entreprise dispose nécessairement de la personnalité morale. À l'issue de la liquidation d'une fondation d'entreprise, les ressources non employées et la dotation non affectée sont attribuées à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute (article 19-12 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987).

Fondation

Le fonds de dotation est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général (article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008). Le fonds de dotation dispose nécessairement de la personnalité morale. À l'issue de la liquidation du fonds, son actif net subsistant est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

Fonds de dotation

Le syndicat professionnel a exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans ses statuts. Le syndicat ne peut regrouper que des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes. Par dérogation, les particuliers occupant des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeurs de ces salariés (articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code du travail). Le syndicat professionnel dispose nécessairement de la personnalité morale (article L. 2132-1 du code du travail). À l'issue de la liquidation du syndicat, ses biens ne peuvent pas être répartis entre les membres adhérents (article L. 2131-6 du code du travail).

Syndicat

Congrégation

La congrégation est définie comme un groupement de personnes soumises à des vœux et menant une vie en commun selon une règle approuvée par une autorité religieuse (article 13 de la loi du 1er juillet 1901, avis du Conseil d'État du 14/11/1989 n° 346040).

 

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