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Création d'entreprise

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L'impact du statut ou régime matrimonial sur la création d'entreprise

Statut matrimonial

Biens propres

Biens communs ou indivis

Célibataire, union libre

Mariage sous le régime de la séparation de biens

PACS conclu depuis le 1er janvier 2007, en l’absence de stipulation dérogatoire : séparation de biens

En principe, tous les biens appartenant à l’intéressé sont des biens propres.

Des fonds ou des titres déposés sur un compte bancaire joint sont présumés appartenir aux deux titulaires, même si le compte n’est alimenté que par un seul d’entre eux.

Mariage sous le régime de la séparation de biens assorti d’une communauté conventionnelle [société d’acquêts]

Les biens qui ne sont pas expressément soumis à la communauté sont des biens propres.

Les biens soumis à la communauté sont communs.

Mariage sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (communauté légale en cas de mariage à compter du 1er février 1966)

PACS conclu avant le 1er janvier 2007 sans stipulation dérogatoire : indivision des biens acquis postérieurement à la conclusion du PACS

Constituent des biens propres, appartenant exclusivement à un époux ou partenaire, ceux :

- acquis avant le mariage ou la conclusion du PACS ;

- acquis à titre gratuit ;

- qui sont propres par nature, par accessoire, par subrogation réelle, ou par emploi ou remploi : les biens acquis par l’intéressé postérieurement au mariage ou à la conclusion du PACS peuvent être des biens propres s’ils sont acquis en emploi ou en remploi de propres et si une déclaration spécifique est faite dans l’acte d’acquisition.

Les biens acquis par l’intéressé postérieurement au mariage ou à la conclusion du PACS entrent dans la communauté ou dans l’indivision, sous les réserves indiquées ci-contre.

Il existe une présomption de communauté : tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des deux époux par application d’une disposition de la loi.

Aux termes de l’article 1497 du Code civil, les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale.

Mariage sous le régime de la communauté universelle de biens meubles et acquêts (communauté légale en cas de mariage avant le 1er février 1966)

Constituent des biens propres :

les biens propres par nature, sauf stipulation contraire ;

en cas de clause d’exclusion de la communauté, les biens reçus par succession ou libéralité.

Tous les biens des époux sont communs, à l’exception des biens propres par nature.

Conséquences

Les biens propres peuvent être librement utilisés, et notamment apportés en société.

Le concubin, l’époux ou le pacsé ne peut revendiquer aucun bénéfice.

Les biens communs ou indivis ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord du commun en biens ou de l’indivisaire. À défaut, un apport en société peut être annulé.

Le commun en biens ou l’indivisaire peut réclamer la qualité d’associé ou la moitié de la valeur des titres de société. Il peut toutefois valablement renoncer pour l’avenir à réclamer la qualité d’associé.

Formalités à accomplir

Une déclaration spécifique d’emploi ou de remploi de propres, dans l’acte d’acquisition (e.g., les statuts d’une société), est nécessaire pour leur conserver le caractère de propres, en cas de communauté ou d’indivision.

Une lettre d’avertissement doit être adressée au conjoint de l’associé en cas d’apport de bien appartenant à une communauté, et il doit en être justifié dans l’acte d’acquisition (e.g., les statuts d’une société).

 

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