> Connaître le droit est aussi un droit.

Présentation de la SARL et de la SAS

La SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiée) présentent des similarités :

• elles sont toujours commerciales par la forme, y compris leurs variantes SELARL et SELAS destinées à des membres de professions libérales ;

• leur capital minimal ne constitue pas une barrière puisqu’il est de 1 € ;

• elles peuvent ne comporter qu’un seul associé ;

• la responsabilité financière de l’associé est limitée à ses apports ;

• elles sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) lorsqu’elles sont pluripersonnelles.

Elles se distinguent en revanche sur d’autres aspects :

• la SARL est précisément réglementée, alors que la SAS jouit d’une grande liberté statutaire ;

• les titres constitutifs du capital social ont la nature de parts sociales pour la SARL, et d’actions pour la SAS, ce qui a des conséquences tant sur l’ingénierie juridique possible que sur les régimes fiscaux applicables en cas de cession ;

• dans la SARL, contrairement à la SAS, la loi impose une procédure d’agrément de la cession de titres à un tiers à la société ;

• dans la SAS, contrairement à la SARL, les pouvoirs et l’existence même de certains organes peuvent être assez librement définis ;

• le représentant légal de la SARL, le gérant, est nécessairement une personne physique, alors que le représentant légal de la SAS peut être une personne physique ou une personne morale ;

• dans la SARL, il peut exister un nombre illimité de gérants portant ce titre et disposant de pouvoirs strictement identiques, dans l’ordre interne comme vis-à-vis des tiers, alors que dans la SAS, il ne peut exister qu’un seul président portant ce titre, même s’il peut être institué un nombre illimité de dirigeants, par exemple appelés directeurs généraux, auxquels des pouvoirs strictement identiques à ceux du président peuvent être attribués ;

• le dirigeant de la SAS est toujours assimilé salarié quant à son régime social, et relève en conséquence du régime général de la sécurité sociale, alors que le dirigeant de SARL relève de ce même régime s’il est minoritaire, égalitaire ou non associé et qu’il perçoit une rémunération, à défaut de laquelle il ne relève d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale, mais relève en revanche du régime social des indépendants (RSI) s’il est majoritaire ou s’il appartient à un collège de gérance majoritaire, et ce qu’il soit rémunéré ou non.

 

© FB Juris - tous droits réservés     Auteurs