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Rupture conventionnelle du contrat de travail

Rupture conventionnelle du contrat de travail relevant de la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Date de réalisation : 1/09/2009

Paiement d'indemnités et délai de carence

L’article 30 § 1er du Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, dispose :

"La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de carence déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque celui-ci relève de l'article L. 223-16 du Code du travail.

Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées".

Le 2e alinéa de ce 1er paragraphe (en gras) oblige donc à déclarer toute indemnité compensatrice de congés payés versée postérieurement à la fin du contrat de travail.

Le deuxième paragraphe de l’article 30 précité prévoit la même obligation pour d’autres types d’indemnités.

Parler de transaction dans le cadre d’une rupture conventionnelle est impropre

La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail doit être distinguée d’une transaction régie par le Code civil, cette dernière ne pouvant avoir pour effet à la fois de rompre le contrat et d’en régler les conséquences (Cass. soc. 9/05/2001).

Le bénéfice d’heures d’absence pour recherche d’emploi est invocable

L’article 16 b) de la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, régit l’absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis. Cet article dispose :

"b) En dehors de la période d'essai, pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant six jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d'absence seront fixées moitié au gré de l'employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. Une attention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison économique".

Il convient donc de savoir si un "préavis" est applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, lorsque le contrat de travail ne mentionne pas de préavis.

Le Code du travail traite du préavis à l’occasion de différents types de rupture du contrat de travail (tel que le licenciement ou la démission par exemple), mais ne l’envisage pas en matière de rupture conventionnelle.

La Convention collective précitée traite du préavis en termes généraux, en matière de "résiliation" du contrat de travail. L’article 13 alinéa 1 de ladite Convention dispose en effet :

"Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d'autre un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure".

Au sens strict, la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une résiliation de ce contrat.

Néanmoins, l’article 15 de la même Convention mentionne un délai de préavis d’un mois, qui peut paraître incompatible avec les délais susceptibles de s’appliquer en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

En règle générale en droit du travail, quand il y a matière à interprétation, il convient de retenir l’interprétation favorable au salarié. Il y a donc lieu de penser que le bénéfice des dispositions de l’article 16 b) précité est invocable en l’espèce.

Surtout, en pratique, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, ce point pourrait aisément faire l’objet d’une négociation.

 

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