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Création d'entreprise

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Restrictions contractuelles ou statutaires à la création d'entreprise

Le tableau ci-dessous schématise les principales restrictions susceptibles de s’appliquer à des créateurs d’entreprises.

 

Obligation

d’exclusivité

Obligation

de non-concurrence

Sanctions encourues

en cas de manquement

Salarié

Non, en l’absence de clause : possibilité d’exercer librement à titre complémentaire toute activité et notamment l’activité objet de son contrat de travail, dans le respect du principe de loyauté, sauf auprès des clients de l’employeur en l’absence d’autorisation.

Non, en l’absence de clause ou en cas de clause non valide : c’est-à-dire si elle n’est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, adaptée aux spécificités de l’emploi, limitée dans le temps, dans l’espace et dans le champ des activités concernées et assortie d’une contrepartie financière.

Sanctions disciplinaires ou licenciement si le contrat de travail est en vigueur (exclusivité)

Remboursement de l’éventuelle indemnité compensatoire qui lui a été versée (non-concurrence)

Indemnisation du préjudice subi sur le fondement de la concurrence déloyale

Pénalités sur le fondement d’une éventuelle clause pénale

Interdiction judiciaire d’exercer l’activité.

Fonctionnaire

Oui, sauf dérogations sur autorisation et activités s’exerçant librement sans déclaration ni autorisation.

Non, sauf cas particuliers.

Reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement.

Sanctions disciplinaires.

Dirigeant de société

Non, en l’absence de clause, mais limitation du cumul de mandats dans les SA

Non, en l’absence de clause ou en cas de clause non valide : c’est-à-dire si elle n’est pas proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, ce qui s’apprécie notamment au regard de la limitation de la clause dans le temps et dans l’espace

Révocation (exclusivité)

Remboursement de l’éventuelle indemnité compensatoire qui lui a été versée (non-concurrence)

Indemnisation du préjudice subi sur le fondement de la concurrence déloyale

Pénalités sur le fondement d’une éventuelle clause pénale

Interdiction judiciaire d’exercer l’activité

Agent commercial

Non, en l’absence de clause, mais l’agent ne peut pas représenter d’entreprises concurrentes de celles de son mandant sans son autorisation

Non, en l’absence de clause ou en cas de clause non valide : c’est-à-dire si elle n’est pas écrite, relative au secteur géographique et, le cas échéant, au groupe de personnes confiés à l'agent ainsi qu’au type de biens ou de services dont la représentation lui est confiée, et limitée à une période maximale de deux ans après la cessation du contrat

Résiliation du mandant en cas de représentation d’entreprises concurrentes sans autorisation

Indemnisation du préjudice subi sur le fondement de la concurrence déloyale

Pénalités sur le fondement d’une éventuelle clause pénale

Cédant d’entreprise

NA

Oui, obligation légale d’ordre public de non-concurrence, précisée par la jurisprudence

Une clause peut également être stipulée : pour être valable, elle doit être proportionnée à l’objet du contrat ou à la protection des intérêts économiques en cause, et elle ne doit pas interdire au cédant l’exercice de toute activité salariée ou de direction

Indemnisation du préjudice subi sur le fondement de la concurrence déloyale

Pénalités sur le fondement d’une éventuelle clause pénale

Interdiction judiciaire d’exercer l’activité

 

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