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Création d'entreprise

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Reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation

La société ne dispose de la personnalité morale, et donc d’un patrimoine juridique propre, qu’à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Ainsi, des frais sont nécessairement engagés pour le compte de la société préalablement à son existence, ne serait-ce que le coût de la parution d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ou encore le coût de la formalité d’immatriculation acquitté auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.

Un certain nombre d’actes juridiques peuvent également être accomplis pour son compte.

Afin de permettre une reprise de ces actes par la société, il est souhaitable d’insérer dans les statuts une clause décidant la reprise de ces actes et d’annexer la liste des actes en question. À défaut, la reprise doit intervenir aux termes d’une décision d’associés.

Enfin, il convient de noter que l'identification à la TVA n'est pas une condition du droit à déduction, et que l'assujetti non identifié au moment où il a supporté de la TVA sur des dépenses peut la déduire s'il respecte les conditions de fond du droit à déduction et s'il s'identifie dans un délai raisonnable (CJUE 21/10/2010 aff. 385/09, 3e ch., Nidera Handelscompagnie BV).

 

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