> Connaître le droit est aussi un droit.

Résidence des associés

 

Dans le cadre du régime des investissements étrangers en France, il convient de distinguer suivant que le créateur d’entreprise est ou non résident en France :

• lorsque le créateur est une entreprise de droit étranger ou une personne physique non résidente, une déclaration à la Direction du Trésor est nécessaire ;

• lorsque le créateur d’entreprise est une personne physique résidente, même de nationalité étrangère, il n’y a pas de formalité particulière.

Sont définis comme résidents les personnes physiques ayant leur principal centre d'intérêt, à savoir leur domicile principal, en France, les fonctionnaires et autres agents publics français en poste à l'étranger dès leur prise de fonctions et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements en France.

Sont définis comme non-résidents les personnes physiques ayant leur principal centre d'intérêt à l'étranger, les fonctionnaires et autres agents publics étrangers en poste en France dès leur prise de fonctions et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements à l'étranger.

Création d'entreprise

> sommaire

Formalités applicables aux créateurs suivant leur lieu de résidence

Résident en France : aucune formalité

Non-résident en France : déclaration à la Direction du Trésor

 

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