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Création d'entreprise

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Réglementation de l'activité

Principe de liberté d'entreprendre

En France, la liberté d’entreprendre est un principe ayant une valeur constitutionnelle. Pour autant, il peut y être apporté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.

Restrictions

En pratique, ces limitations ne sont pas négligeables mais demeurent raisonnables. Schématiquement, on peut dire que :

 - la plupart des activités peuvent être exercées librement, c’est-à-dire sans contrôle préalable, étant entendu qu’elles doivent l’être conformément aux règles, souvent nombreuses et prégnantes, parfois complexes, qui leur sont applicables ;

- certaines activités sont spécialement réglementées, soumises à autorisation ou à déclaration et/ou conditionnées à la détention de titres, diplômes, certificats, qualifications professionnelles ou soumises à des conditions d’expérience professionnelle ;

- quelques activités sont illicites et interdites.

L’identification des règles applicables à une activité donnée peut être relativement complexe dans la mesure où, d’une part, elle suppose une qualification juridique de l’activité et, d’autre part, il existe de nombreuses sources de règles :

- normes d’origine supranationale (notamment droit de l’Union européenne, droit de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, droit international conventionnel bilatéral et multilatéral) ;

- normes d’origine nationale (normes constitutionnelles, lois, règlements) ;

- normes d’origine locale (échelons régional, départemental, communal).

Certes, l’accès au droit français est quelque peu simplifié par la codification : les codes tendent à regrouper sous une forme raisonnée les différentes règles qui régissent une matière. Pour autant, de nombreuses normes ne sont pas codifiées. De plus, le sens et la portée des normes sont précisés par les juges, de telle manière qu’une bonne compréhension de l’état du droit suppose de prendre en compte la jurisprudence.

Incidences sur la création d'entreprise

Il est impératif de définir le plus en amont possible si :

• l’activité est réglementée ;

• elle nécessite des diplômes ou titres particuliers ou une qualification professionnelle ;

• elle suppose l’obtention d’un agrément, d’une licence ou d’une autorisation ;

• une déclaration préalable, une immatriculation spécifique ou toute autre formalité particulière est requise.

En tout état de cause, il convient de connaître le plus précisément possible les dispositions spécifiques régissant l’activité (éventuelles dispositions locales, nationales, européennes, internationales, réglementations sectorielles, normes techniques).

À cet égard, une analyse au cas par cas est requise.

 

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