> Connaître le droit est aussi un droit.

Définir le régime d'imposition des bénéfices applicable

Le régime d'imposition des bénéfices applicable dépend de la forme de l'entreprise, de la nature de l'activité exercée et du montant du chiffre d'affaires réalisé. Dans certains cas, il est possible d'opter pour un autre régime que celui qui s'applique de droit. Les régimes de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur sont réservés aux entreprises individuelles. L'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) sont les deux modalités d'imposition des bénéfices des entreprises. Dans le premier cas, les revenus de l'entreprise sont imposés séparément, alors que dans le second cas ils sont imposés au niveau de chacun des associés.

Activités de vente BIC / IS

CA < 81.500 € ht / an

81.500 ≤  CA ≤ 777.000 € ht / an

CA > 777.000 € ht / an

Micro-entreprise

Auto-entrepreneur

Réel simplifié

Réel normal

Autres activités BIC / IS (dont les services)

CA < 32.600 € ht / an

32.600 ≤  CA ≤ 234.000 € ht / an

CA > 234.000 € ht / an

Micro-entreprise

Auto-entrepreneur

Réel simplifié

Réel normal

Activités BNC

CA < 32.600 € ht / an

CA > 32.600 € ht / an

Micro-entreprise

Auto-entrepreneur

Déclaration contrôlée

Activités agricoles

CA < 76.300 € ht / an

76.300 ≤  CA ≤ 350.000 € ttc / an

CA > 350.000 € ttc / an

Forfait

Réel simplifié

Réel normal

Seuils de chiffre d’affaires (CA) réalisés au cours de l’année civile de référence

 

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