> Connaître le droit est aussi un droit.

Internet

Distribution

Référencement et annonces sur Internet

Même ce qui n'est pas visible est soumis à des règles. Ainsi, les métadonnées tels les mots-clés utilisés pour le référencement des pages d'un site Internet, ou encore les mots-clés utilisés dans le cadre d'une campagne publicitaire, par exemple avec le service AdWords de Google, ne doivent pas constituer une contrefaçon de marque, du parasitisme ou de la concurrence déloyale.

Choix par l'annonceur d'un mot-clé identique à la marque d'un tiers

Référence nécessaire

Épuisement des droits

Peut constituer une contrefaçon

...ou une pratique sanctionnée sur un autre fondement : parasitisme, concurrence déloyale.

- si les produits ou services de l’annonceur sont identiques à ceux du titulaire

- si l’annonce ne permet pas facilement à l'internaute moyen de savoir si les produits ou services concernés par la publicité sont ceux du titulaire de la marque, d'une entreprise qui lui est liée ou d'un tiers

Sauf exceptions

 

© FB Juris - tous droits réservés     Auteurs