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Question juridique

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Ce service n'est pas personnalisé en ce sens que nous n'analyserons aucune situation particulière : nous répondrons en droit à une question de droit, sans prendre en compte de situation personnelle.

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> Question juridique : conditions particulières du service

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Les étapes en bref

1 - Vous posez votre question juridique en utilisant le formulaire dédié.

2 - Nous vérifions que les conditions pour que nous puissions vous répondre sont remplies.

3 - Les avocats de FB Juris publient la réponse sur le site droit.co, dans un délai indicatif de deux jours ouvrés, et vous en informent personnellement.

En détail : conditions particulières du service.

À qui le service est-il destiné et quelles questions peuvent être posées ?

Le service est actuellement réservé exclusivement à des professionnels, agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles, uniquement pour leur propre compte. Il est strictement interdit d'utiliser le service pour fournir des informations ou conseils juridiques à un tiers.

Le service concerne le droit français, le droit de l'Union européenne et le droit international.

Les questions doivent porter exclusivement sur les matières suivantes : droit des affaires, droit public, droit des sociétés, droit des associations, droit commercial, droit de la distribution, droit de la consommation, droit des contrats, droit de la propriété intellectuelle, droit d'internet et des nouvelles technologies, droit immobilier, droit des baux commerciaux, transactions (cession de société, de fonds de commerce, de droit au bail).

Il doit s'agir de questions de droit, c'est-à-dire de questions d'ordre général sur l'état du droit positif. Les questions portant sur la situation particulière de leur auteur ou d'une autre personne sont exclues : elles doivent faire l'objet d'une consultation personnalisée d'avocat.

Pourquoi est-ce gratuit ?

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur droit.co, il est probable qu'il nous faille compléter notre site. Ainsi, en nous soumettant votre question, vous nous aidez à identifier les sujets à traiter prioritairement. Ce faisant, vous nous aidez à développer et à améliorer droit.co en répondant le mieux possible aux attentes de nos lecteurs.

Par ailleurs, l'un des objectifs de droit.co est de favoriser l'accès à des informations et conseils juridiques de haute qualité. Face à la prolifération de sites édités par de soi-disant juristes, droit.co offre gratuitement et en libre accès des informations juridiques de très haute qualité, fournies par des avocats disposant d'expertises juridiques de premier plan. Toutefois, ces services en ligne gratuits ne sauraient en aucun cas se substituer à des services d'avocats personnalisés à forte valeur ajoutée, payants. Notre service gratuit de réponse aux questions de droit est également une façon de matérialiser ce message.

 

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