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Création d'entreprise

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Quel est le délai de création d'une société ?

En France, une société peut en théorie être créée très rapidement. Toutefois, en pratique, le délai de création de la société dépend essentiellement des caractéristiques du projet d'entreprise et de la préparation des créateurs.

Tout d'abord, la façon de procéder s'avère déterminante : par exemple, une création rapide suppose le recours à la procédure dérogatoire dite "de l'article 3", qui consiste en un dépôt du dossier d'immatriculation directement auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent, et non auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) compétent.

En effet, stricto sensu, la création de la société s'entend de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, qui marque la naissance de la personne morale.

Or, cette immatriculation est effectuée par le greffe du Tribunal de commerce compétent territorialement.

En principe, le greffe est tenu d'immatriculer la société dans le délai franc d’un jour ouvrable après réception de la demande.

Toutefois, cela suppose que la demande soit régulière et cela excepte l'hypothèse d'une complexité particulière du dossier.

En effet, d'une part, lorsque le dossier est incomplet, le greffier doit réclamer dans le même délai d'un jour franc les renseignements ou pièces manquants, qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. À la réception de ces renseignements ou pièces, le greffier procède à l'immatriculation dans le délai indiqué à la colonne n° 2.

D'autre part, lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier de celui-ci, le greffier avise le déclarant, dans le même délai et par lettre motivée, que l'inscription sera faite ou que la décision de refus d'inscription sera remise ou notifiée au demandeur dans le délai franc de cinq jours ouvrables après réception de la demande.

En pratique, néanmoins, on observe que les greffes des Tribunaux de commerce de la région parisienne immatriculent rarement les sociétés dans le délai franc d'un jour ouvrable après réception de la demande, vraisemblablement en raison d'un grand nombre de demandes. Il faut s'attendre à un délai de l'ordre d'une semaine, voire plus.

En revanche, les greffes des autres Tribunaux de commerce immatriculent presque systématiquement les sociétés le jour même de la demande qui leur en est faite.

Par ailleurs, il convient de noter que les délais sont beaucoup plus longs dans un certain nombre de situations spécifiques, tel le cas d'un représentant légal n'ayant pas la nationalité française et résidant en France, qui suppose l'obtention d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ou de la carte de résident.

 

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