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Propriété intellectuelle

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La propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle

Propriété littéraire et artistique

Propriété industrielle

Droit d'auteur

Marque

Brevet

Droits dits voisins

Droits des producteurs de bases de données

Dénomination sociale, nom commercial, enseigne

Nom de domaine

Dessin ou modèle

Certificat d'utilité

Certificat complémentaire

Protection du produit semi-conducteur

Certificat d'obtention végétale

La propriété intellectuelle se compose de la propriété littéraire et artistique et de la propriété industrielle.

Le droit de l'auteur sur son œuvre naît du seul fait de sa création, sans qu'une formalité quelconque ne soit nécessaire. Néanmoins, des formalités peuvent être utiles pour prouver les droits de l'auteur.

La propriété industrielle s'acquiert en principe par un dépôt.

Protection

Objet

Durée de protection

Formalité

Créations littéraires et artistiques

Droit d'auteur

Toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination (L. 112-1 CPI)

70 ans à compter de la divulgation pour une personne morale ou du décès pour une personne physique

Facultativement : dépôt auprès d'un officier public ou d'une société d'auteur ou enveloppe Soleau.

Droits voisins du droit d'auteur

Droits des artistes-interprètes (L. 212-1 CPI), producteurs de phonogrammes (L. 213-1 CPI) et vidéogrammes (L. 215-1 CPI), entreprises de communication audiovisuelle (L. 216-1)

50 ans

Facultatif

Droits des producteurs de bases de données

Base supposant un investissement financier, matériel ou humain substantiel (L. 341-1 CPI)

15 ans

Facultatif

Noms et signes distinctifs

Marque

Signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale (L. 711-1 CPI)

10 ans renouvelable indéfiniment

Dépôt à l'INPI

Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne

Signes distinctifs identifiant une personne morale ou une entreprise

Durée de l'inscription et de l'utilisation

Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Nom de domaine

Adresse url permettant d'accéder à un site Internet

Durée de l'enregistrement et de l'utilisation

Enregistrement

Ornementation

Dessin ou modèle

L'apparence d'un produit, d'une partie de produit ou de son ornementation, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux (L. 511-1 CPI)

5 ans renouvelable 4 fois, soit jusqu'à 25 ans

Dépôt à l'INPI

Inventions et connaissances techniques

Brevet

Inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle (L. 611-10 CPI)

20 ans

Dépôt à l'INPI

Certificat d'utilité

Identique à celui du brevet

6 ans

Dépôt à l'INPI

Certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet

Brevet ayant pour objet un médicament (L. 611-2 et L. 611-3 CPI)

7 ans à compter du terme légal du brevet auquel il se rattache et 17 ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché

Dépôt à l'INPI

Protection du produit semi-conducteur

Topographie finale ou intermédiaire (non courante) d'un produit semi-conducteur traduisant un effort intellectuel du créateur (L. 622-1 CPI)

10 ans

Dépôt auprès de l'INPI

Certificat d'obtention végétale

Obtention végétale : variété nouvelle se distinguant nettement de toute autre notoirement connue, homogène et demeurant stable (L. 623-2 CPI)

25 ans ou 30 ans suivant les espèces

Formalité

 

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