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Création d'entreprise

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Pourquoi choisir l'exercice en société plutôt que l'exercice individuel ?

La société constitue le cadre le plus propice au développement de l'activité.

Elle permet bien entendu de bénéficier, le cas échéant, des apports d'associés, d'investisseurs.

De plus, même si elle est unipersonnelle, elle offre une optimisation du patrimoine professionnel.

Ainsi, par exemple, il est possible de distinguer, parmi les revenus de la société, des sommes constitutives d'une rémunération du dirigeant, d'autres constitutives d'un report à nouveau et d'autres d'une distribution de dividendes. Les impôts et cotisations sociales dus pour chacune de ces catégories sont substantiellement différents, et les économies réalisées par rapport à une taxation uniforme du résultat d'une entreprise individuelle sont de nature à favoriser le réinvestissement de ces sommes.

La société permet également d'optimiser la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

En particulier, la société est dotée de la personnalité morale et constitue un patrimoine juridique autonome, distinct de celui de son ou ses associés.

Il en résulte une maîtrise de la responsabilité professionnelle, puisqu'en règle générale la société sera responsable.

Toutefois, cette protection n'est ni générale ni absolue : par exemple, elle ne bénéficie pas à certains professionnels, en particulier libéraux tels les médecins ou les avocats, et n'exclut pas, dans plusieurs hypothèses, une responsabilité civile voire pénale du dirigeant de droit ou de fait.

Il en résulte également une maîtrise de la responsabilité financière et patrimoniale, puisque dans le cas de sociétés comme la SARL ou la SAS, la responsabilité est limitée aux apports.

Toutefois, ici encore, cette protection n'est pas absolue : par exemple, en cas de fautes caractérisées d'un dirigeant ou d'un associé d'une société mise en liquidation judiciaire, une action en comblement de passif engagée à son encontre pourrait aboutir à sa condamnation, à titre personnel, à combler le passif de la société.

De plus, une limitation de la responsabilité financière à concurrence d'un patrimoine affecté à l'activité professionnelle est désormais possible dans le cadre d'une exploitation individuelle sous forme d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilitée Limitée (EIRL).

La société est également une structure particulièrement adaptée à la valorisation et à la transmission du patrimoine professionnel.

En effet, la société permet de réunir le patrimoine professionnel : par exemple, la propriété industrielle comprenant les marques enregistrées, les dessins et modèles ou les brevets, et la propriété intellectuelle au sens large, spécialement les droits d'auteur, le savoir-faire, la dénomination sociale, les enseignes, les noms commerciaux et les noms de domaine, appartiennent à la société.

Dans l'absolu, la cession ou la transmission à un autre titre de l'entreprise est considérablement favorisée dans le cas d'une société.

Ainsi, la réunion du patrimoine dans une structure cohérente facilite les opérations de cession ou transmission, la reprise et le cas échéant la restructuration de l'entreprise.

À cet égard, il faut souligner que la société, en tant que personne morale autonome, ne change pas en elle-même du fait de la cession ou de la transmission des titres, seule la détention de son capital social étant affectée.

Cette permanence est appréciable au regard des engagements contractuels par exemple : sauf clause d'intuitus personae visant explicitement un changement de contrôle, les contrats conclus par la société ne pourront en aucun cas être dénoncés par les cocontractants.

Cette permanence est également appréciable d'un point du vue fiscal : alors que l'apport, la cession ou la transmission d'une entreprise individuelle produit, d'un point du fiscal, l'effet d'une cessation d'activité, avec les conséquences qui s'y attachent et notamment, en principe, l'imposition immédiate des bénéfices, la cession des titres d'une société n'a pas de conséquence fiscale directe sur la société.

De plus, l’imposition des cessions de titres est plus favorable que celle des cessions d'entreprises individuelles.

En conséquence, particulièrement en cas de création d'une activité destinée à être pérenne, il est souhaitable d'opter pour l'exercice en société, et ce dès le démarrage de l'activité, afin d'éviter les traitements comptables et fiscaux liés à l'apport d'une activité à une société.

 

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