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Atteinte du seuil de 50 salariés dans une entreprise

Présentation des problématiques de droit social liées à l'atteinte du seuil de 50 salariés dans une entreprise

Date de réalisation : 13/07/2012

Dans toutes les entreprises employant au moins 50 salariés, le Code du travail impose notamment que soient constitués un comité d’entreprise (article L. 2223-1 du Code du travail) et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (article L. 4611-1 du Code du travail).

La mise en place de ces instances n'est obligatoire que si l'effectif de 50 salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date des élections (article L. 2322-2 du Code du travail).

Comité d'entreprise

Les principaux coûts liés à la mise en place du comité d’entreprise proviennent de ce que :

- l’employeur doit mettre à la disposition du comité d’entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (article L. 2325-12 du Code du travail) ;

- l’employeur doit verser au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute (article L. 2325-43 du Code du travail) ;

- l’employeur doit également verser une subvention au comité d’entreprise si celui-ci a décidé de reprendre la gestion des activités sociales et culturelles (article L. 2323-86 du Code du travail) ;

- l'employeur doit enfin laisser le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions aux membres du comité d’entreprise, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois (article L. 2325-6 du Code du travail).

La contribution précitée versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise est calculée comme suit :

-  elle ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des 3 dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité, à l'exclusion des dépenses temporaires si les besoins correspondants ont disparu ;

-  le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut être inférieur au même rapport existant pour cette même année de référence.

Par ailleurs, il convient de noter que le comité d'entreprise comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant 3 personnes pour les entreprises de 50 à 74 salariés (article L. 2324-1 du Code du travail) et le cas échéant un délégué syndical.

Cependant, afin d’éviter de cumuler deux institutions représentatives dans les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 200 salariés, l’employeur peut décider, après avis des délégués du personnel et du comité d'entreprise dans l'hypothèse où il existe déjà, que la délégation du personnel au comité d’entreprise sera composée par les délégués du personnel déjà présents dans les entreprises de plus de 11 salariés (article L. 2326-1 du Code du travail).

Cette faculté de mettre en place une délégation unique du personnel est ouverte lors de la constitution du comité d’entreprise ou de son renouvellement ; les délégués du personnel et le comité d’entreprise conservent alors l'ensemble de leurs attributions et leur crédit d’heures.

Pour mémoire, le comité d’entreprise a des attributions dans les domaines économique, financier et professionnel. En outre, il gère les activités sociales et culturelles de l'entreprise et peut en contrôler la gestion (article L. 2323-1 du Code du travail).

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

La mise en place du comité d’hygiène induit également des coûts :

- le comité d’hygiène n’a pas de budget de fonctionnement propre, mais l’employeur est tenu de lui fournir les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions ainsi qu'aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections (article L. 4614-9 du Code du travail) ;

- l’employeur doit également laisser le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions aux membres du comité d’hygiène qui bénéficient chacun d’un crédit de deux heures mensuelles pour effectuer leur tâche (article L. 4614-3 du Code du travail).

Le comité d’hygiène est composé de l'employeur, qui en assure la présidence, d'une délégation du personnel ayant voix délibérative et le cas échéant de personnes qualifiées ayant voix consultative.

Le nombre de représentants du personnel au comité d’hygiène est fonction de l'effectif de l'établissement. Pour les entreprises de 50 à 99 salariés, le comité d'hygiène est composé de 3 représentants bénéficiant chacun d’un crédit d’heures pour l’exercice de leur fonction.

En l'absence de comité d’hygiène dans un établissement d'au moins 50 salariés, en raison d'une carence de candidatures, les délégués du personnel exercent à titre supplétif leurs attributions. Les délégués du personnel ont alors les mêmes obligations et moyens que les membres du comité d’hygiène et bénéficient de leur crédit d'heures, en plus de celui propre à leurs fonctions. Dans les entreprises de 50 à 199 salariés, le nombre de délégués du personnel est dans ce cas augmenté.

Le comité d’hygiène participe à la protection de la santé physique et mentale des salariés, à leur sécurité et à l'amélioration de leurs conditions de travail, il procède également à l'étude des risques professionnels, des conditions de travail et de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

 

Enfin, il convient de noter que des dispositions particulières, non mentionnées dans la présente note, peuvent s'appliquer dans certaines entreprises.

De plus, en matière sociale, il existe d’autres obligations liées à l'atteinte du seuil de 50 salariés (notamment : participation aux résultats de l'entreprise, obligation d'une négociation annuelle et catégorielle sur les salaires, affichages obligatoires).

Par ailleurs, l'atteinte du seuil de 50 salariés a des incidences au-delà du domaine du droit social à proprement parler (par exemple, on peut citer des obligations accrues d'information, de communication et de consultation ; il est à noter également l’obligation de verser une prime aux salariés lorsque la société distribue des dividendes dont le montant est en augmentation par rapport à la moyenne de ceux versés au titre des deux exercices précédents, instaurée par la loi du 28 juillet 2011).

 

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