> Connaître le droit est aussi un droit.

> Ouverture d'un établissement secondaire

Toute ouverture d'un établissement permanent en France, quelle que soit sa dénomination, comme une succursale, une boutique, un magasin, une agence, ou un bureau, doit faire l'objet d'une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai d'un mois précédant ou suivant l'ouverture de l'établissement.

Définition juridique de l'établissement secondaire

Un établissement secondaire se définit comme tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers (article R. 123-40 du Code de commerce).

Distinction entre l'immatriculation secondaire et complémentaire

L'ouverture d'un tel établissement, en France, nécessite une immatriculation :

- secondaire lorsqu'il est situé dans le ressort d'un tribunal de commerce où l'entreprise n'est pas immatriculée ;

- complémentaire lorsqu'il est situé dans le ressort d'un tribunal de commerce où l'entreprise est déjà immatriculée.

Le greffe du tribunal de commerce de Paris parle dans le premier cas d'un "établissement secondaire" et dans le second cas d'un "établissement complémentaire". Cette terminologie a le mérite d'être claire mais elle est impropre au regard de celle employée par le Code de commerce, lequel parle dans les deux cas d'établissement secondaire nécessitant une immatriculation soit secondaire soit complémentaire.

Ouverture d'un établissement secondaire à l'étranger

Il est à noter que l'ouverture d'un établissement secondaire à l'étranger ne nécessite pas l'accomplissement de formalités particulières en France.

Services juridiques

FB Juris Société d'Avocats propose des prestations personnalisées de haute qualité pour sécuriser et optimiser les droits de ses clients. Faites-nous confiance pour vous conseiller au mieux de vos intérêts et prendre en charge l'ensemble des formalités, avec pertinence et efficacité.

> Forfait pour l'ouverture d'un établissement secondaire

> Conseils et services d'avocats

 

© FB Juris - tous droits réservés     Auteurs