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Création d'entreprise

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Nomination et rémunération du représentant légal

Nomination

La nomination d’un représentant légal, gérant pour la SARL ou président pour la SAS, est nécessaire pour permettre l’immatriculation de la société.

Dans ces conditions, il est en pratique souhaitable, dans la plupart des cas, de nommer le représentant légal directement dans les statuts, afin d’éviter de devoir tenir une assemblée générale immédiatement après la signature des statuts, qui n’aurait souvent pas d’autre objet que de nommer ledit représentant.

Il convient de préciser si le représentant légal est nommé pour une durée déterminée ou non.

Rémunération

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose de rémunérer le représentant légal. Il convient donc de préciser ce point.

À cet égard, il est souhaitable de ne fixer que le principe de la rémunération dans les statuts et de renvoyer à une décision d’associés pour la détermination du montant de la rémunération, en particulier pour permettre une souplesse en cas de modification de ce montant.

Demande d'ACCRE

En cas de demande d’ACCRE, il convient d’indiquer la date avant laquelle le dirigeant ne sera pas rémunéré, laquelle peut être communiquée par Pôle Emploi.

Remboursement des frais

Par ailleurs, il est souhaitable de prévoir que le représentant légal pourra obtenir le remboursement, par la société, des frais raisonnables exposés dans l’exercice de sa mission, moyennant justificatif.

Contrat de travail

Enfin, il est à noter que les mandataires sociaux ne peuvent cumuler leur fonction avec celle de salarié qu’à condition qu’ils exercent des fonctions techniques distinctes, permettant de les distinguer des attributions relevant du mandat social (fonctions de direction ou d'administration).

En effet, en droit français, le représentant légal est défini par un pouvoir de direction de la société, alors que le salarié est défini par un lien de subordination à son employeur. Par conséquent, un représentant légal ne peut pas, par définition, avoir la qualité de salarié pour ses fonctions de direction. En revanche, si le représentant légal d’une société exerce en son sein des fonctions techniques distinctes de celles de son mandat social, il peut cumuler un contrat de travail du chef desdites fonctions avec son mandat social.

 

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