> Connaître le droit est aussi un droit.

Nationalité et résidence du dirigeant de la société

 

Le Code des étrangers définit les conditions dans lesquelles une personne qui n’a pas la nationalité française peut exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale en France, être associée en nom ou dirigeante d’une société française.

Pour tout citoyen de l’Union Européenne (UE) ainsi que tout ressortissant d’un autre Etat de l’Espace Economique Européen (EEE ; à savoir l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et de la Suisse :

• aucune formalité spécifique n’est requise lorsque l’intéressé ne réside pas en France ;

• un enregistrement auprès du maire de la commune de résidence doit être effectué dans les trois mois de l’installation en France, lorsque l’intéressé souhaite établir sa résidence habituelle en France.

Pour tout autre étranger :

• s’il maintient sa résidence à l’étranger, il doit procéder à une déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d’exercer son activité, sous peine d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3.750 euros (article L. 122-2 du Code des étrangers) ;

• s’il souhaite établir sa résidence en France, il doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, sous peine d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750 euros et d’une interdiction de pénétrer ou de séjourner en France d’une durée maximale de trois ans (article L. 621-1 du Code des étrangers), sauf :

• en cas de convention dérogatoire conclue entre la France et l’Etat dont il est ressortissant (de telles conventions sont en vigueur avec Andorre, Monaco et l’Algérie) ;

• si l’étranger est titulaire de la carte de résident.

Il convient de noter qu’il existe des régimes particuliers pour certaines activités spécifiquement réglementées, notamment celles qui interfèrent avec des prérogatives de puissance publique, comme en matière de sécurité par exemple.

À cet égard, il convient d’effectuer une analyse au cas par cas.

 

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