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Droit des sociétés

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> Modification de l'objet social et/ou des activités de la société

La modification de l'objet social et/ou des activités d'une société nécessite des formalités juridiques et peut en outre, dans certains cas, avoir d'importantes implications fiscales.

On distingue plusieurs cas :

- modification de l'objet social avec modification des activités déclarées au Registre du Commerce et des Sociétés ;

- modification de l'objet social sans modification des activités déclarées au Registre du Commerce et des Sociétés ;

- modification des activités sans modification de l'objet social

En pratique, il convient fondamentalement de déterminer si les activités principales de la société sont modifiées ou non, car d'une part cela conditionne les formalités  devant être accomplies et d'autre part le changement des activités principales peut s'analyser fiscalement en une cessation d'entreprise entraînant un traitement spécifique.

Modification de l'objet social sans changement des activités principales

En cas de modification de l'objet social sans changement des activités principales, la publication dans un JAL (journal d'annonces légales) s'impose, mais en revanche il appartient au représentant de la société de choisir entre deux formalités possibles au greffe.

1) Publication d'un avis dans un JAL

Un avis du CCRCS (avis n° 99-74 du CCRCS : Bull. RCS 7-8/1999 p. 51) indique que c'est au représentant de la société de déterminer, sous sa responsabilité, si la modification de l'objet rend caduque ou non la mention figurant dans l'avis de constitution, à savoir en l'occurrence la description sommaire de l'objet social.

En conséquence, il semblerait logiquement qu'il s'en infère, a contrario, que si la modification de l'objet social ne rend pas "caduque" la description sommaire de l'objet social initialement publiée, il n'y ait pas lieu à une nouvelle publication dans un JAL.

Toute la question serait dès lors de savoir ce que signifie la "caducité" de la description sommaire de l'objet social initialement publiée dans le JAL.

Ce point, qui ne semble pas établi, n'est pas clair.

En effet, on pourrait penser que la description sommaire devient caduque lorsque les activités initialement mentionnées dans ladite description, soit ne sont plus du tout exercées, soit ne sont plus les activités principalement exercées.

En revanche, se poserait la question de la simple adjonction de nouvelles activités qui ne deviendraient pas principales.

Précisément, un avis ultérieur du CCRCS a indiqué que la modification de l'objet social résultant de l'adjonction d'une nouvelle activité donne lieu à publicité dans un journal d'annonces légales (Avis n° 00-13 du CCRCS : Bull. RCS 12/2000 p. 11).

Ainsi, dans le cas de l'adjonction d'une activité sans changement des activités principales de la société, nous pensons qu'il convient de publier un avis de modification de l’objet social dans un JAL.

2) Formalités auprès du greffe

Par ailleurs, les demandes d'immatriculation au registre du commerce n'ayant pas à mentionner l'objet social exact, mais seulement les activités principales de l'entreprise, Francis Lefebvre, un éditeur juridique de référence, en conclut qu'en cas de modification de l’objet social n’entraînant pas un changement des activités principales de la société, une inscription modificative au registre du commerce n’est pas nécessaire.

Ainsi, le coût de la formalité correspondante (200,14 €) pourrait être évité. Toutefois, dans le doute, il peut être décidé de procéder néanmoins à cette formalité, laquelle permet d'ailleurs de faire apparaître la mention de la nouvelle activité sur l'extrait Kbis.

En revanche, bien entendu, s'il est décidé de ne pas procéder à la formalité précitée, il convient d'effectuer la formalité relative au dépôt des statuts modifiés au greffe, pour un coût de 19,07 €.

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