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Distribution

Guide et modèles

Modèle de courrier transmettant le document d'information pré-contractuelle et le projet de contrat de distribution

 

À l’attention de ______________

Société _____________________

Siège social __________________

 

À ___________________ (lieu), le __________________ (date)

 

Par : lettre recommandée avec demande d’avis de réception et courrier électronique (_____)

Objet : distribution exclusive dans le territoire _____ (territoire) -  information pré-contractuelle et projet de contrat de distribution

Pièces jointes : document d’information et projet de contrat de distribution.

 

 

Mesdames, Messieurs,

 

Vous avez exprimé votre intérêt pour devenir notre distributeur exclusif dans le territoire _____ (territoire).

Nous avons entamé des discussions _____ (date / durée) qui viennent d'aboutir à un accord de principe ne créant à ce stade aucune obligation juridique de part ou d'autre.

Afin de vous permettre de décider en parfaite connaissance de cause des suites que vous souhaitez donner à cet accord de principe, nous vous prions de trouver ci-joint un document d'information qui récapitule les principales informations que nous vous avons communiquées au cours de nos discussions, ainsi qu'un projet de contrat conforme à notre accord de principe.

Nous vous rappelons que, bien entendu, les informations ainsi communiquées sont strictement confidentielles, conformément aux termes de l'engagement de confidentialité en date du _____ (date).

Si ce projet de contrat de distribution vous agrée, nous pourrons conclure un accord définitif à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la réception du présent courrier.

Vous nous avez néanmoins fait part de votre souhait de bénéficier dès à présent d'un engagement unilatéral de notre part.

En conséquence, nous nous engageons irrévocablement à conclure avec vous un contrat de distribution définitif strictement conforme au projet ci-joint, si vous nous notifiez votre décision de conclure un tel contrat au plus tôt dans un délai de vingt jours et au plus tard dans un délai de quarante jours à compter de la réception du présent courrier. Ainsi, durant cette période, vous bénéficierez d'une option discrétionnaire qui, si vous l'exercez, rendra définitif notre accord réciproque sur le projet de contrat ci-joint, à la date de réception de votre notification. Dans l'éventualité où nous ne procéderions pas à une signature en bonne et due forme, le contrat sera néanmoins valablement formé à la date de réception de votre notification.

La présente lettre est régie par le droit français et soumise à la compétence exclusive des juridictions de la ville de _____ (ville), France.

 

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

 

Pour : __________ (dénomination de la personne morale)

Nom : __________ (nom du représentant)

Qualité : __________ (titre ou fonction du signataire)

Signature : ________________________

 

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