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Distribution

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Contrat de distribution

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D'UNE PART

_____ [identification de la personne physique ou morale : cliquer ici pour sélectionner le modèle approprié],

ci-après désigné le « Fournisseur »,

ET D'AUTRE PART

_____ [identification de la personne physique ou morale : cliquer ici pour sélectionner le modèle approprié],

ci-après désigné le « Distributeur »,

 

Le Fournisseur et le Distributeur peuvent être désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

 

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

 

1. Le Fournisseur est _____ [présentation]. Le Fournisseur commercialise _____ [description des produits] (ci-après désignés les « Produits »).

2. Le Distributeur est une société spécialisée dans la distribution de produits comparables en _____ [territoire]. Le Distributeur est un acteur reconnu de ce secteur, qui a notamment développé depuis _____ [durée] des relations privilégiées, empruntes d’un fort intuitus personae, avec _____ [clients].

3. Le Distributeur est le distributeur exclusif des Produits à _____ [territoire] (ci-après désigné le « Territoire ») depuis _____ [à confirmer ou adapter].

4. Les Parties ont exprimé leur volonté commune de poursuivre et de renforcer leur partenariat dans les années à venir [à confirmer ou adapter]. Elles ont souhaité formaliser leur relation contractuelle afin de bénéficier mutuellement d’un cadre clair et sécurisant, propice au développement de leurs affaires.

5. Les Parties se sont donc rapprochées pour conclure le présent contrat de distribution (ce dernier, y compris ses annexes et le présent préambule qui s’y incorporent et forment avec lui un tout indivisible, étant ci-après désigné le « Contrat »).

 

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

 

1. Objet du Contrat

Le Contrat définit les conditions dans lesquelles le Fournisseur confie au Distributeur la distribution des Produits dans le Territoire.

2. Nature de la relation contractuelle

Le Distributeur achète ferme les Produits au Fournisseur en vue de leur revente dans le Territoire.

Les Parties sont des professionnels indépendants l’un de l’autre qui agiront toujours comme tels, étant entendu que les dettes et obligations d’une Partie ne sauraient en aucun cas être transférées à l’autre Partie.

3. Exclusivité et droit de préférence conférés au Distributeur

Le Fournisseur confère au Distributeur le droit exclusif de distribuer les Produits dans le Territoire, pendant toute la durée du Contrat.

Les Parties pourront décider d’un commun accord d’étendre le Territoire.

Par ailleurs, le Fournisseur confère au Distributeur un droit de préférence pour la distribution des Produits en _____ [territoire]. Ainsi, le Fournisseur notifiera au Distributeur, en temps utile, son intention de distribuer les Produits dans ces territoires, en communiquant toutes les informations pertinentes pour permettre au Distributeur d’étudier ce projet. Le Distributeur pourra alors notifier au Fournisseur qu’il exerce son droit de devenir le distributeur exclusif des Produits dans lesdits territoires, aux mêmes conditions que celles stipulées au présent Contrat.

4. Droits de propriété intellectuelle

Le Fournisseur déclare et garantit qu’il dispose régulièrement de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, qu’il n’enfreint aucun droit de tiers et qu’il peut valablement concéder une licence d’exploitation de ces droits au Distributeur, pour les besoins de la commercialisation des Produits.

Le Fournisseur concède au Distributeur, pendant la durée du Contrat, une licence gratuite d’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, dans la mesure nécessaire à la commercialisation de ces Produits.

Ainsi, le Distributeur aura le droit de faire savoir au public qu’il est le distributeur agréé par le Fournisseur dans le Territoire, de faire de la publicité pour les Produits et, plus généralement, de faire directement et personnellement usage de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, notamment toutes marques et tous autres signes distinctifs, afin de promouvoir et de commercialiser les Produits. Il pourra promouvoir les Produits par tous moyens et sur tous supports, notamment sur Internet.

Le Distributeur fera rapport au Fournisseur de toute contrefaçon des Produits, de tout parasitisme ou de toute concurrence déloyale ou de toute autre pratique illicite susceptible de porter atteinte aux Produits qu’il pourrait constater dans le Territoire. Le Fournisseur assurera la défense de ses Produits à ses frais exclusifs et prendra toutes les mesures appropriées pour faire cesser rapidement les atteintes aux Produits.

5. Obligations caractéristiques des Parties

Le Fournisseur garantit au Distributeur que les Produits sont conformes aux normes en vigueur qui leur sont applicables ainsi qu’à ses propres déclarations à leur sujet. Le Fournisseur assumera ses obligations en matière de sécurité et de conformité des Produits. Il assurera à ses frais exclusifs la garantie légale ainsi que toute éventuelle garantie contractuelle des Produits et tout éventuel service après-vente. Il sera exclusivement responsable en cas de défaut de conformité, de vice caché, de défectuosité, de problème au regard de la sécurité des Produits. Il satisfera scrupuleusement à ses obligations en matière de sécurité des Produits, notamment en assurant une veille quant aux risques que les Produits peuvent présenter, ainsi qu’un suivi de ces Produits et en signalant sans délai les risques dont il pourrait avoir connaissance.

Le Distributeur est un professionnel disposant des compétences et des moyens nécessaires pour exécuter les prestations visées au présent Contrat. Il assurera une commercialisation des Produits conforme aux standards de qualité et à la politique commerciale du Fournisseur, en respectant les règles en vigueur dans le Territoire. Il s’efforcera de promouvoir les Produits dans le Territoire et de développer leurs ventes.

Le Fournisseur communiquera au Distributeur toutes les informations et tous les contenus utiles à la promotion et à la commercialisation des Produits, tels les textes, les logos, les images, les vidéos.

6. Conditions financières

6.1. Prix de vente des Produits du Fournisseur au Distributeur

Le Distributeur achètera les Produits au Fournisseur conformément à une liste de prix de gros qui figure en annexe 1 du Contrat [à voir]. Cette liste de prix ne pourra être modifiée que d’un commun accord entre les Parties, en respectant un préavis de six mois à compter de l’accord écrit des Parties.

6.2. Délais de paiement

Les factures du Fournisseur seront payables en Euros au siège du Fournisseur, dans un délai maximum de _____ [délai inférieur ou égal à 45 jours fin de mois ou 60 jours] à compter de leur date d’émission.

7. Commande, livraison, transport, transfert de la propriété des Produits et transfert des risques

Les commandes de Produits du Distributeur seront confirmées par tout moyen écrit.

Le Fournisseur s’engage à approvisionner le Distributeur en Produits conformément à ses commandes, dans un délai maximum de ______ [délai] à compter de chaque commande, à condition toutefois que le Distributeur ait parfaitement exécuté toutes ses obligations contractuelles, notamment ses obligations de paiement. Le Fournisseur pourra refuser de livrer une commande en cas de manquement contractuel quelconque du Distributeur.

Les frais d’expédition, de transport, d’assurance, de dédouanement, les droits de douanes et tous autres frais liés à la livraison des Produits seront à la charge exclusive du Fournisseur.

Il appartiendra au Distributeur de faire sans délai toutes constatations et réserves qui seraient appropriées auprès du transporteur et d’en informer par écrit le Fournisseur.

Le transfert des risques du Fournisseur au Distributeur s’effectuera à la remise des Produits au Distributeur.

Le Fournisseur conservera la propriété des Produits jusqu’à leur paiement intégral par le Distributeur. Le droit de suite du Fournisseur s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces biens, ainsi qu’à l’indemnité d'assurance qui leur serait subrogée. Le Distributeur prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile.

8. Durée du Contrat

Le Contrat entrera en vigueur dès sa signature par les deux Parties.

Il est conclu pour une durée déterminée de _____ [durée du contrat] à compter de sa signature par les deux Parties.

Le Contrat sera renouvelé tacitement pour une ou plusieurs périodes successives d’une durée de _____ [durée des renouvellements], sauf à ce qu’une Partie notifie à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant, sa volonté de ne pas renouveler le Contrat, au moins _____ [durée du préavis pour empêcher le renouvellement du contrat, par exemple : six mois] avant le terme contractuel.

9. Résiliation anticipée du Contrat

Une Partie pourra mettre fin au Contrat unilatéralement et à effet immédiat, dans le cas où l’autre Partie n’aurait pas remédié à un manquement significatif à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou des obligations inhérentes à l’activité exercée, au plus tard _____ [durée du préavis avant la résiliation du contrat pour manquement contractuel, par exemple : 60 (soixante) jours] après la notification indiquant l’intention de faire application de la présente clause, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant.

10. Produits invendus à l’expiration du Contrat

Les Produits invendus à l’expiration du Contrat seront écoulés par le Distributeur.

11. Règles régissant le Contrat

11.1. Droit applicable et clause attributive de juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de _____ [ville] (France), pour en connaître.

11.2. Intégralité de l’accord

Ce Contrat, qui exprime l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet, annule et remplace tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.

11.3. Autonomie, adaptation et modification

Si l’une quelconque des stipulations de ce Contrat est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur.

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi et avec diligence toute éventuelle modification du Contrat qui serait nécessaire, particulièrement en application de dispositions légales ou réglementaires impératives, ou d'une décision de justice ayant force de chose jugée.

En toute hypothèse, et notamment en cas d’application d’une règle impérative, il doit être tenu compte autant que possible de l’esprit, de la finalité et de l’effet utile du Contrat.

Le Contrat ne peut être modifié que d’un commun accord exprès, écrit et préalable des Parties, auquel cas toutes éventuelles modifications ou dérogations quelconques seront annexées au Contrat et en deviendront partie intégrante.

11.4. Renonciation

Le fait pour une Partie d’omettre de se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir.

11.5. Élection de domicile

Pour la réalisation des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile en son siège social partout où il pourra être fixé.

En cas de modification, la Partie concernée en informera sans délai les autres Parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

11.6. Frais, droits et honoraires

Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.

11.7. Propriété intellectuelle

Le Contrat est établi sur la base d'un modèle publié sur le site droit.co. Ce modèle est la propriété exclusive de FB Juris, société d'avocats inscrite au Barreau de Paris (France), immatriculée sous le numéro 511 717 787. L'utilisation, la reproduction ou la publication du modèle, partielle ou totale, sur tous supports, par tous moyens, est soumise aux conditions et à la licence publiées sur le site droit.co.

***

Suit la page de signature

*

Fait en _____ [nombre d'exemplaires originaux suffisant pour que chaque Partie obtienne un original] exemplaires originaux rédigés en langue française, chaque Partie se voyant remettre un exemplaire original.

Aucun mot, chiffre ou autre signe n’a été barré, invalidé, modifié ou ajouté entre l’impression et la signature des exemplaires originaux.

 

Le Fournisseur

Pour : __________ [dénomination de la personne morale]

Nom : __________ [nom du représentant dûment habilité]

Qualité : __________ [titre ou fonction du signataire]

Le ___________________ [date de signature]

à   ___________________ [lieu de signature]

Signature :

 

Le Distributeur

Pour : __________ [dénomination de la personne morale]

Nom : __________ [nom du représentant dûment habilité]

Qualité : __________ [titre ou fonction du signataire]

Le ___________________ [date de signature]

à   ___________________ [lieu de signature]

Signature :

Modèle bilingue

Ce modèle de contrat est disponible en français et en anglais.

Les versions française et anglaise actuellement publiées sur droit.co ne sont pas conçues comme des traductions fidèles. Elles sont destinées à être utilisées séparément, alternativement. Il existe des différences entre les versions.

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Guide juridique

Ce modèle de contrat de distribution peut être utilisé en France, dans l'Union européenne et à l'international. Il est nécessaire de s'assurer de sa validité et de sa licéité en fonction de chaque situation particulière. Ce modèle doit donc bien évidemment être adapté à chaque situation particulière par une personne qualifiée.

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