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> Modèle de contrat d'agent commercial

(contrat d'agence commerciale)

 

Contrat d'agent commercial

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉ[E]S

D'UNE PART

_____ [identification de la personne physique ou morale : cliquer ici pour sélectionner le modèle approprié],

ci-après désigné[e] le « Mandant »,

ET D'AUTRE PART

_____ [identification de la personne physique ou morale : cliquer ici pour sélectionner le modèle approprié],

ci-après désigné[e] l' « Agent Commercial ».

Le Mandant et l’Agent Commercial peuvent être désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

 

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

 

Le Mandant est _____ [présentation du mandant, par exemple : le fabricant / le distributeur exclusif, en France] des produits commercialisés sous la marque _____ [marque], ces produits étant ci-après désignés les « Produits » et cette marque étant ci-après désignée la « Marque ».

L’Agent Commercial est un opérateur expérimenté du secteur auquel appartiennent les Produits. Il dispose des compétences adéquates, d’un savoir-faire particulier et de contacts appropriés pour la promotion et la commercialisation de ces Produits.

Après une phase de négociation, les Parties ont décidé de conclure le présent contrat, lequel, y compris son préambule et ses annexes qui s’y incorporent et forment avec lui un tout indivisible, est ci-après désigné le « Contrat ».

 

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

 

1. Objet du Contrat

Le présent Contrat définit les conditions dans lesquelles le Mandant confie à l’Agent Commercial la représentation, la promotion et la vente des Produits et l’autorise à faire usage de la Marque, dans le cadre du réseau de distribution organisé et animé par le Mandant.

2. Distribution des Produits

2.1. Modalités de distribution

L’Agent Commercial assurera la représentation, la promotion et la vente des Produits du Mandant conformément aux principes d’un contrat d’agence commerciale.

L’Agent Commercial agira donc au nom et pour le compte du Mandant en vue de négocier et de conclure des contrats de vente de Produits. Il proposera les Produits à la vente, au prix et aux conditions de vente fixés par le Mandant. Ce faisant, il se conformera aux instructions, à la grille tarifaire et aux conditions générales de vente du Mandant qu’il appliquera et veillera à rendre opposables aux acheteurs des Produits (les « Acheteurs »).

Les commandes recueillies par l’Agent Commercial auprès des Acheteurs (les  « Commandes ») _____ [devront ou ne devront pas] être confirmées par écrit par le Mandant.

Le Mandant facturera les Acheteurs et encaissera directement le produit des ventes.

L’Agent Commercial ne détiendra pas de stock de Produits. Le Mandant livrera directement les Acheteurs.

L’agent Commercial ne pourra pas nommer de sous-agents, sauf s’il obtient préalablement l’accord écrit du Mandant.

2.2. Territoire et clientèle

L’Agent Commercial est chargé de la représentation, de la promotion et de la vente des Produits auprès d'un groupe déterminé de personnes établies dans un secteur géographique délimité.

Le Mandant confie à l’Agent Commercial, qui l’accepte, la distribution des Produits dans le territoire ainsi défini : _____ [définition du territoire] (le « Territoire »).

L’Agent Commercial distribuera les Produits exclusivement en gros auprès des professionnels établis dans le Territoire, qu’ils appartiennent déjà ou non à la clientèle du Mandant (la « Clientèle Ciblée »).

L’Agent Commercial bénéficie du droit exclusif de vendre les Produits dans le Territoire auprès de la Clientèle Ciblée, pendant la durée du Contrat [à confirmer ou modifier : cette exclusivité est facultative]. Cette exclusivité territoriale implique que ni le Mandant ni un autre distributeur agréé par celui-ci ne pourront procéder à des ventes actives de Produits dans le Territoire auprès de la Clientèle Ciblée. En revanche, le Mandant ou un autre distributeur agréé pourront toujours procéder à des ventes passives de Produits dans le Territoire.

Respectivement, l’Agent Commercial n’est pas autorisé à procéder à des ventes actives de Produits en dehors de son Territoire, mais il pourra effectuer des ventes passives de Produits en dehors de son Territoire.

2.3. Exclusivité et concurrence

L’Agent Commercial peut représenter librement d’autres mandants s’ils ne sont pas des concurrents du Mandant. L’Agent Commercial s’interdit en revanche de représenter des concurrents du Mandant, pendant toute la durée du Contrat.

2.4. Commercialisation des Produits

L’Agent Commercial respectera le positionnement des Produits, les standards élevés de qualité et l’image haut de gamme de la Marque. Ses pratiques de démarchage, ses méthodes de promotion et de commercialisation, sa communication relative aux Produits et à la Marque devront être appropriées au regard de l’image de la Marque et des caractéristiques des Produits. Les Acheteurs devront être conseillés par un personnel de vente qualifié et spécifiquement formé aux Produits et à la Marque.

D’une manière générale, l’Agent Commercial se conformera rigoureusement à la politique commerciale définie par le Mandant, qui pourra évoluer au cours du Contrat.

2.5. Vente par Internet

L’Agent Commercial ne vendra pas les Produits par Internet [à confirmer ou modifier].

2.6. Promotion des ventes et communication

L’Agent Commercial s’engage à faire les diligences et à consacrer les moyens nécessaires en vue d’assurer constamment une promotion sérieuse, dynamique et efficace des ventes de Produits.

L’Agent Commercial conseillera au Mandant toute action de communication appropriée dans le Territoire et entreprendra lui-même toute action de communication qu’il jugera opportune dans les conditions suivantes :

- après en avoir informé le Mandant par écrit, en communiquant tous les détails relatifs à l’opération, et notamment les épreuves ou projets de tous supports de communication ;

- et après accord exprès du Mandant ou en l’absence d’opposition écrite de sa part dans un délai de trente jours calendaires à compter de la réception, par le Mandant, des informations complètes et détaillées relatives à l’opération concernée.

[Il peut être opportun de définir un budget devant être consacré à la promotion des ventes et à la communication]

2.7. Rapports de vente

L’Agent Commercial communiquera au Mandant, chaque mois, un document récapitulatif détaillant le montant des ventes de Produits réalisées au cours du mois précédent, exprimé en monnaie locale. Ce récapitulatif précisera notamment, pour chaque vente, outre son montant, sa date et l’identité de l’Acheteur.

2.8. Sécurité, conformité et garantie des Produits

Sécurité et conformité des Produits

Le Mandant garantit à l’Agent Commercial que les Produits seront conformes aux normes en vigueur applicables ainsi qu’à ses propres déclarations à leur sujet. Le Mandant assumera ses obligations en matière de sécurité et de conformité des Produits. Il sera exclusivement responsable en cas de défaut de conformité, de vice caché, de défectuosité, de problème au regard de la sécurité des Produits. Il satisfera scrupuleusement à ses obligations en matière de sécurité des Produits, notamment en assurant une veille quant aux risques que les Produits peuvent présenter, ainsi qu’un suivi de ces Produits et en signalant sans délai les risques dont il pourrait avoir connaissance.

L’Agent Commercial s'engage de son côté à communiquer immédiatement au Mandant toute information relative à la sécurité et à la conformité des Produits dont il pourrait avoir connaissance, notamment par les Acheteurs.

Garantie légale

Le Mandant assurera à ses frais exclusifs la garantie légale des Produits prévue par le droit français.

2.9. Obligations caractéristiques des Parties

Les rapports entre l'Agent Commercial et le Mandant seront régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. L'Agent Commercial exécutera son mandat en bon professionnel et le mandant mettra l'Agent Commercial en mesure d'exécuter son mandat, notamment en lui fournissant l’assistance nécessaire et en lui communiquant les informations et les documents permettant une commercialisation adéquate des Produits.

3. Licence de marque

3.1. Déclarations et garanties du Mandant

Le Mandant déclare et garantit à l’Agent Commercial qu’il dispose régulièrement de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits et à la Marque, qu’il n’enfreint aucun droit de tiers à cet égard et qu’il peut valablement concéder une licence d’exploitation de ces droits à l’Agent Commercial, pour les besoins de la commercialisation des Produits.

3.2. Nature et étendue des droits concédés à l’Agent Commercial

Le Mandant concède à l’Agent Commercial, à titre précaire, pendant la durée du Contrat, une licence gratuite d’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, dans la stricte mesure nécessaire à la commercialisation de ces Produits.

Ainsi, l’Agent Commercial aura le droit de faire de la publicité pour les Produits et, plus généralement, de faire directement et personnellement usage de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, notamment toutes marques et tous autres signes distinctifs, afin de promouvoir et de commercialiser les Produits. Il pourra promouvoir les Produits et la Marque par tous moyens et sur tous supports, à condition d’obtenir au préalable une autorisation écrite circonstanciée du Mandant, afin de préserver l’identité de la Marque.

L’Agent Commercial n’est pas autorisé à utiliser la Marque à titre de dénomination sociale ou de composante d’une dénomination sociale, ni à effectuer à son nom, ou au nom de qui que ce soit, de dépôt ou d’enregistrement quelconque incluant la Marque ou s’y rapportant, y compris tout dépôt de marque ou tout enregistrement de nom de domaine. L’Agent Commercial s'engage à ce qu'aucune confusion ne puisse se créer, dans l'esprit de quiconque, et notamment de la clientèle, quant à sa qualité de commerçant indépendant du Mandant, assumant les risques de sa propre exploitation.

Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, l’Agent Commercial cessera immédiatement tout usage de la Marque. Il mettra à la disposition du Mandant tout le matériel publicitaire et tous les éléments de toute nature portant la Marque ou y faisant référence, y compris tout éventuel nom de domaine Internet.

3.3. Cession de licence, sous-licence et sous-traitance de la Marque

L’Agent Commercial n’est pas autorisé à céder la licence de la Marque à un tiers ou à la transférer d’une quelconque manière, y compris par voie d’apport.

L’Agent Commercial n’a pas le droit de concéder de sous-licence de la Marque à un tiers.

La sous-traitance de la Marque est interdite.

3.4. Contrefaçon, parasitisme, concurrence déloyale

L’Agent Commercial informera immédiatement le Mandant de toute contrefaçon des Produits ou de la Marque, de tout parasitisme ou de toute concurrence déloyale ou de toute autre pratique illicite susceptible de porter atteinte aux Produits ou à la Marque qu’il pourrait constater dans le Territoire. Le Mandant assurera la défense des Produits et de la Marque à ses frais exclusifs et prendra toutes les mesures appropriées pour faire cesser rapidement les atteintes aux Produits et à la Marque.

4. Conditions financières

4.1. Commission due à l’Agent Commercial

En rémunération des prestations décrites au présent Contrat, l’Agent Commercial percevra une commission pour toute vente de Produits définitivement conclue pendant la durée du Contrat et dûment payée :

1) grâce à son intervention ou sans son intervention [à confirmer ou modifier : le contrat peut prévoir que la commission ne sera due que pour les opérations conclues grâce à l'intervention de l'Agent Commercial], avec un Acheteur appartenant à la fois au Territoire et à la Clientèle Ciblée, à l’exception des opérations conclues avec l’intervention d’un autre distributeur agréé, correspondant à des ventes passives réalisées par cet autre distributeur agréé,

2) grâce à son intervention, avec un Acheteur établi en dehors du Territoire, correspondant à une vente passive réalisée de bonne foi par ses soins.

La commission perçue par l’Agent Commercial sera égale à _____ [pourcentage] hors taxes du montant hors taxes des ventes de Produits prises en considération.

Cette commission constitue une rémunération globale, forfaitaire et définitive pour toutes les prestations et tous les frais de l’Agent Commercial au titre du présent Contrat, sans aucune exception ni réserve. L’Agent Commercial ne pourra donc prétendre à aucune autre rémunération ou indemnisation ni à aucun autre paiement quelconque. En particulier, il fera son affaire de tous les frais, des charges et des investissements induits par l’exécution du Contrat.

L’Agent Commercial n’aura droit à aucune commission au titre des ventes de Produits conclues après la cessation du Contrat comme au titre des ventes qui auront fait l’objet d’impayés ou qui auront été annulées. Si l’Agent Commercial a perçu une commission au titre d’une vente impayée ou annulée, il remboursera immédiatement le Mandant du montant correspondant ou consentira à ce que le Mandant opère une compensation avec toute autre somme exigible qui serait due à l’Agent commercial, au choix du Mandant.

4.2. Conditions de paiement

Le Mandant paiera à l’Agent Commercial sa commission au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elle était acquise [délai légal : par dérogation, un délai plus court peut être défini].

À cet effet, le Mandant communiquera à l’Agent Commercial, au moins quinze jours calendaires avant l’échéance [à confirmer : il est possible d'augmenter ou de diminuer ce délai], un relevé des commissions dues, précisant les éléments de calcul retenus.

L’Agent Commercial facturera le Mandant en conséquence, au moins sept jours calendaires avant l’échéance [à confirmer : il est possible d'augmenter ou de diminuer ce délai]. Les factures seront payables en Euros au siège du Mandant. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.

5. Conditions de vente

5.1. Commandes

Les Commandes recueillies par l’Agent Commercial auprès des Acheteurs devront être confirmées par tout moyen écrit.

Le Mandant s’engage à livrer les Acheteurs conformément aux Commandes, dans un délai maximum de _____ [délai de livraison] à compter de chaque Commande, à condition toutefois que l’Acheteur ait parfaitement exécuté toutes ses obligations contractuelles, notamment ses obligations de paiement. Le Mandant pourra refuser de livrer une Commande en cas de manquement contractuel quelconque de l’Acheteur.

5.2. Livraison, transport

Le Mandant livrera les Produits directement aux Acheteurs.

Les frais d’expédition, de transport, d’assurance, de dédouanement, les droits de douanes et tous autres frais liés à la livraison des Commandes seront à la charge exclusive de l’Acheteur. L’Agent Commercial veillera à appliquer la grille tarifaire et les conditions générales de vente du Mandant et à les rendre opposables à l’Acheteur.

Il appartiendra à l’Acheteur de faire sans délai toutes constatations et réserves qui seraient appropriées auprès du transporteur et d’en informer par écrit l’Agent Commercial, lequel devra à son tour en informer le Mandant. En l’absence de notification écrite adressée au Mandant au plus tard quinze jours calendaires après la réception de la Commande, celle-ci sera présumée avoir été remise complète et en parfait état.

5.3. Transfert de la propriété des Produits – Réserve de propriété

Le Mandant conservera la propriété des Produits jusqu’à leur paiement intégral par l’Acheteur. Le droit de suite du Mandant s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces biens, ainsi qu’à l’indemnité d'assurance qui leur serait subrogée. L’Agent Commercial veillera à ce que la clause de réserve de propriété soit rendue opposable aux Acheteurs et à leurs créanciers.

5.4. Transfert des risques

Le transfert des risques du Mandant à l’Acheteur s’effectuera à la remise des Produits à l’adresse de livraison indiquée pour la Commande concernée.

6. Engagements spécifiques

6.1. Réglementation

L’Agent Commercial s’engage à respecter toutes les règles, les lois et les règlements en vigueur dans le Territoire, ainsi que tous les droits des tiers, pour l’exercice de l’activité objet du Contrat. Il effectuera toutes les formalités requises, notamment les immatriculations, enregistrements et déclarations obligatoires. Il se procurera et maintiendra toutes licences ou autorisations  qui seraient nécessaires.

6.2. Confidentialité

L’Agent Commercial devra, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après son expiration, préserver la confidentialité des termes de cet accord et ne devra pas révéler à un tiers une quelconque information contenue dans le Contrat ni toute information confidentielle concernant les affaires du Mandant, notamment la Marque, les Produits et le réseau de distribution du Mandant, sauf en cas d’exigences légales ou afin de mettre en œuvre le Contrat.

L’Agent Commercial s'engage également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de son personnel, ses agents, ses conseils, ses prestataires ou cocontractants, dont il se porte garant à l'égard du Mandant.

6.3. Intuitus personae

Le Mandant conclut le présent Contrat en considération de la personne de l’Agent Commercial et des personnes qui le dirigent et le contrôlent. Tout projet de changement de contrôle de l’Agent Commercial devra être notifié préalablement au Mandant par écrit en vue d’obtenir son agrément. Si un changement de contrôle intervient sans que le Mandant l’ait agréé par écrit, il pourra résilier le Contrat par anticipation sans préavis et sans indemnisation aucune.

7. Durée du Contrat

Le Contrat entrera en vigueur dès sa signature par les deux Parties.

Il est conclu pour une durée déterminée de _____ [indiquer la durée du contrat].

Le Contrat sera renouvelé tacitement pour une ou plusieurs périodes successives d’une durée de _____ [indiquer la durée du renouvellement], sauf à ce qu’une Partie notifie à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant, sa volonté de ne pas renouveler le Contrat, au moins _____ [indiquer la durée du préavis ; délai recommandé : trois mois] avant le terme contractuel.

8. Résiliation anticipée du Contrat

Une Partie pourra mettre fin au Contrat unilatéralement et à effet immédiat, dans le cas où l’autre Partie n’aurait pas remédié à un manquement significatif à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou des obligations inhérentes à l’activité exercée, au plus tard _____ [durée, par exemple : 30 (trente) jours] après la notification indiquant l’intention de faire application de la présente clause, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant. Ce préavis ne s’appliquera pas en cas de manquement auquel il ne peut être remédié, par nature, le Contrat pouvant alors être résilié immédiatement.

9. Conséquences induites par la cessation du Contrat

À la cessation du Contrat, l’agent Commercial restituera immédiatement au Mandant tous les documents, tous les outils, toutes les fournitures et tous les échantillons mis à sa disposition pendant la durée du Contrat.

En cas de cessation de ses relations avec le Mandant, l'Agent Commercial pourra avoir droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice éventuellement subi, dont le montant sera fixé raisonnablement et de bonne foi, d’un commun accord entre les Parties, à condition que l’Agent Commercial notifie au Mandant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai d’un an à compter de la cessation du Contrat, qu’il entend percevoir une telle indemnité [important : l'indemnité compensatrice est d'ordre public > en savoir plus].

L’Agent Commercial n’aura droit à aucune indemnité dans l’un des cas suivants :

- la cessation du Contrat est provoquée par la faute grave de l’Agent Commercial ou par des fautes répétées qui lui sont imputables ;

- la cessation du Contrat résulte de l’initiative de l’Agent Commercial ;

- l’agent commercial cède le Contrat à un tiers.

10. Règles régissant le Contrat

10.1. Droit applicable et clause attributive de juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de _____ [ville] (France), pour en connaître.

10.2. Nature de la relation contractuelle

Les Parties sont des professionnels indépendants l’un de l’autre qui agiront toujours comme tels.

Les Parties déclarent que le Contrat ne saurait en aucun cas s'analyser en un contrat de voyageur, représentant ou placier (VRP) au sens de l'article L. 7311-3 du code du travail français.

10.3. Intégralité de l’accord

Ce Contrat, qui exprime l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet, annule et remplace tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre elles en relation directe avec cet objet.

10.4. Autonomie, adaptation et modification

Si l’une quelconque des stipulations de ce Contrat est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur.

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi et avec diligence toute éventuelle modification du Contrat qui serait nécessaire, particulièrement en application de dispositions légales ou réglementaires impératives, ou d'une décision de justice ayant force de chose jugée.

En toute hypothèse, et notamment en cas d’application d’une règle impérative, il doit être tenu compte autant que possible de l’esprit, de la finalité et de l’effet utile du Contrat.

Le Contrat ne peut être modifié que d’un commun accord exprès, écrit et préalable des Parties, auquel cas toutes éventuelles modifications ou dérogations quelconques seront annexées au Contrat et en deviendront partie intégrante.

10.5. Renonciation

Le fait pour une Partie d’omettre de se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir.

10.6. Élection de domicile

Pour la réalisation des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile en son siège social partout où il pourra être fixé.

En cas de modification, la Partie concernée en informera sans délai les autres Parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

10.7. Frais, droits et honoraires

Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.

***

Suit la page de signature

*

Fait en deux exemplaires originaux rédigés en langue française, chaque Partie se voyant remettre un exemplaire original.

Aucun mot, chiffre ou autre signe n’a été barré, invalidé, modifié ou ajouté entre l’impression et la signature des exemplaires originaux.

 

Le Mandant

Pour : __________ [dénomination de la personne morale]

Nom : __________ [nom du représentant dûment habilité]

Qualité : __________ [titre ou fonction du signataire]

Le ___________________ [date de signature]

à   ___________________ [lieu de signature]

Signature :

 

L’Agent Commercial

Pour : __________ [dénomination de la personne morale]

Nom : __________ [nom du représentant dûment habilité]

Qualité : __________ [titre ou fonction du signataire]

Le ___________________ [date de signature]

à   ___________________ [lieu de signature]

Signature :

 

 

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