> Connaître le droit est aussi un droit.

> Modèle de conditions suspensives pour la promesse de vente d'un bien immobilier

 

Clauses générales

La promesse d'achat est consentie sous réserve de la régularisation d'un contrat fixant les conditions de la vente au plus tard le _____ [date], et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives usuelles en la matière et particulièrement des conditions suspensives suivantes :

- obtention d'un crédit [caractéristiques à préciser, par exemple : bancaire d'un montant de _____, remboursable sur une durée de _____, au taux maximum de _____],

- obtention d'un dossier de diagnostic technique, d'un certificat d'urbanisme et de tous documents requis ne révélant pas de situations, projets, vices ou servitudes quelconques de nature à déprécier de manière significative la valeur du bien ou à nuire à l'affectation à laquelle l'acquéreur le destine ou encore à empêcher les travaux de remise en état que l'acquéreur envisage d'entreprendre,

- confirmation de la superficie exacte du bien,

- obtention d'un état des hypothèques et des créances garanties par la loi d'un montant inférieur au prix de la vente,

- purge de tout droit de préemption, quel qu'il soit, résultant de dispositions légales et de tout droit de préférence résultant de dispositions conventionnelles.

Ces conditions devront être levées au plus tard le _____ [date limite de réalisation des conditions suspensives]. À défaut de réalisation de l'ensemble des conditions suspensives dans le délai imparti, les parties seront déliées de toute obligation de réaliser la vente, sauf si elles parviennent à un accord qui pourra être matérialisé par un avenant à la présente promesse.

Clause spécifique pour un immeuble de rapport

Le vendeur a informé l'acquéreur de ce qu'un locataire de l'immeuble objet de la vente n'acquitte plus ses loyers depuis environ _____ [durée des impayés]. Le vendeur s'engage par les présentes à communiquer diligemment à l'acquéreur toutes les informations pertinentes dont il a et aura connaissance à ce sujet. À cet égard, le vendeur communiquera notamment une copie du bail et de toutes les correspondances intervenues entre le vendeur et le locataire au sujet de ces impayés, ainsi que de tous les actes de procédure qui s'y rapportent (tels les commandements de payer, mises en demeure, assignations, conclusions). En l'état des seules informations dont il dispose, l'acquéreur déclare qu'il importe que cette situation n'ait pas d'incidence significative ni sur la valeur de l'immeuble ni sur la rentabilité qui en est attendue.

À titre de condition suspensive devant être levée au plus tard le _____ [date limite de réalisation de la condition suspensive], la vente ne pourra intervenir suivant les modalités envisagées à ce jour que si cette situation est régularisée. À défaut, les parties seront déliées de toute obligation de réaliser la vente, sauf si elles parviennent à un accord qui pourra être matérialisé par un avenant à la présente promesse.

 

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