> Connaître le droit est aussi un droit.

Distribution

Guide et modèles

Modèle de clause sur les modes de commercialisation

Il est entendu entre les Parties que le Franchiseur pourra autoriser, expressément, par écrit et préalablement, toute autre modalité de commercialisation des Produits que celles stipulées ci-dessus. En particulier, le Franchiseur pourra autoriser une commercialisation des Produits en dehors des Points de Vente. Dans cette hypothèse, il pourra donc être dérogé, à titre exceptionnel, à certaines des stipulations du Contrat relatives à la commercialisation des Produits, dans la stricte mesure nécessaire, étant entendu qu’une telle dérogation ne sera en principe, sauf accord exprès contraire entre les Parties, susceptible de conférer au Franchisé aucun droit qui ne pourrait être révoqué discrétionnairement, mais moyennant un préavis raisonnable, par le Franchiseur, cette révocation n’étant susceptible de donner lieu à aucune indemnisation quelconque du Franchisé.

 

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