> Connaître le droit est aussi un droit.

Distribution

Guide et modèles

Modèle de clause définissant les délais de paiement

Délais de paiement

Les factures seront payables en Euros [à confirmer] à réception et au plus tard dans un délai de _____ [délai inférieur ou égal à 45 jours fin de mois ou 60 jours] à compter de leur date d’émission.

Template of clause defining time for payment

Time for payment

The invoices shall be payable in Euros [to be confirmed] upon receipt and at the latest within _____ [payment term inferior or equal to 45 days end of the month or 60 days] as from their issuance.

Guide

Attention, les délais maximums de paiement indiqués dans le modèle ne peuvent pas être augmentés, sous peine de sanction pénale.

 

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