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Distribution

Guide et modèles

Modèle de clause fixant les conditions de paiement

Conditions de paiement

Les factures seront payables en Euros [à confirmer] à réception et au plus tard dans un délai de _____ [délai inférieur ou égal à 45 jours fin de mois ou 60 jours] à compter de leur date d’émission.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à _____ [taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France] et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Template of clause providing payment terms

Payment terms

The invoices shall be payable in Euros [to be confirmed] upon receipt and at the latest within _____ [payment term inferior or equal to 45 days end of the month or 60 days] as from their issuance.

For any late payment, the defaulting party shall owe late payment penalties at a rate amounting to _____ [rate at least equal to three times the annual legal interest rate in force in France] and a minimum flat recovery costs indemnity of 40 (forty) Euros, both being due as of right, without a notice being necessary.

Guide

Attention, les délais maximums de paiement indiqués dans le modèle ne peuvent pas être augmentés, sous peine de sanction pénale.

L'article L. 122-16 du code de la consommation dispose que le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est puni des peines prévues à l'article L. 122-12 du code de la consommation (un emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et une amende pouvant atteindre 300.000 € ou 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits). Selon l'article L. 111-8 du code des procédures civiles, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

 

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