> Connaître le droit est aussi un droit.

Distribution

Guide et modèles

Modèle de clause

Langue et exemplaires originaux

Le Contrat est rédigé en _____ (langue ou langues) en _____ (nombre) exemplaires originaux dactylographiés, signés sur la présente page et paraphés sur chaque autre page, un exemplaire original étant remis à chaque Partie.

Template of clause

Language and original copies

The Contract is drafted in _____ (language or languages) in _____ (number) printed original copies, signed on this page and initialled on each other page, one original copy being provided to each Party.

 

 

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