> Connaître le droit est aussi un droit.

Distribution

Guide et modèles

Modèle de clause organisant un réseau de distribution exclusive

1. Réseau de distribution exclusive organisé par le Franchiseur

Le Franchiseur a mis en place un réseau mondial de distribution exclusive propre à assurer une commercialisation adéquate des Produits.

Dans ce cadre, chaque distributeur agréé est habilité à procéder, dans le respect des stipulations contractuelles qui lui sont applicables, d’une part à toutes ventes actives mais exclusivement dans le territoire qui lui est concédé, d’autre part à toutes ventes passives sans restriction quelconque. Par souci de clarté, les ventes actives et les ventes passives s’entendent conformément aux définitions qui figurent dans les « lignes directrices sur les restrictions verticales » en date du 10 mai 2010 publiées par la Commission Européenne.

En conséquence, chaque distributeur agréé s’engage irrévocablement à ne pas prospecter et plus généralement à ne procéder à aucune vente active en dehors du territoire qui lui est concédé, dans le respect des droits exclusifs concédés à chaque distributeur agréé ou réservés au Franchiseur. En particulier, si un distributeur agréé exploite un Point de Vente Internet, il est tenu de s’abstenir de toute pratique quelconque s’analysant en une vente active en dehors du territoire qui lui est concédé.

Le Franchiseur se réserve le droit exclusif d’exploiter tous les territoires qui ne sont pas concédés à des distributeurs agréés. De plus, le Franchiseur peut procéder, dans tous les territoires concédés, à toutes ventes passives sans restriction quelconque.

Compte tenu de l'existence de ce réseau de distribution exclusive du Franchiseur, impliquant le droit pour chaque distributeur agréé de bénéficier d'une exclusivité territoriale, le Franchisé ne devra procéder à aucune vente active en dehors du territoire qui lui sera concédé. Il ne devra donc pas, notamment, démarcher ni prospecter des clients ou faire de la publicité pour les Produits en dehors du territoire qui lui sera concédé. Généralement, le Franchisé prendra toutes les mesures appropriées pour garantir le respect de l’intégrité du réseau de distribution exclusive du Franchiseur. En particulier, le Franchisé veillera à ce que les Produits soient vendus au détail exclusivement dans le territoire qui lui sera concédé et s’assurera qu’ils ne sont pas acquis par des distributeurs susceptibles de les revendre en dehors du territoire concédé.

Respectivement, le Franchiseur assistera le Franchisé dans toutes ses actions visant à protéger le caractère exclusif de ses droits et, si nécessaire, cessera toutes relations commerciales avec tout tiers agissant en contradiction avec lesdits droits.

2. Nomination du Franchisé en qualité de Distributeur Agréé dans le Territoire

Sous réserve du respect des termes et conditions du Contrat, le Franchiseur nomme le Franchisé en qualité de Distributeur Agréé dans le Territoire, ce que le Franchisé accepte.

Le Franchisé bénéficie donc du droit d’exploiter des Points de Vente dans le Territoire, dans les conditions définies au Contrat, et à cette fin de faire usage de la Marque, conformément aux stipulations contractuelles.

2.1. Exclusivité territoriale concédée au Franchisé

Le Franchiseur concède au Franchisé une exclusivité territoriale sur tout le Territoire, sous réserve que le Franchisé exploite effectivement et suffisamment le territoire concédé et respecte scrupuleusement toutes ses obligations au titre du présent Contrat.

Si le Franchisé n’exploite pas effectivement et suffisamment le territoire concédé ou en cas de manquement contractuel du Franchisé, notamment en cas de non-respect des minima ou des délais de paiement, le Franchiseur pourra notifier au Franchisé sa décision unilatérale de poursuivre le Contrat mais de limiter l’exclusivité territoriale consentie au Franchisé.

2.2. Hypothèse de limitation de l’exclusivité territoriale concédée

Dans l’hypothèse d’une limitation de l’exclusivité territoriale concédée au Franchisé conformément à l’article 2.1 ci-dessus, le Franchiseur réorganisera le réseau de distribution exclusive dans le Territoire, sur la base des principes suivants.

Le Franchiseur concède à chaque Distributeur Agréé dans le Territoire, une exclusivité territoriale définie à partir de chaque Point de Vente Physique effectivement exploité par ce Distributeur Agréé. Cette exclusivité territoriale consiste en un secteur autour de chaque Point de Vente Physique dûment exploité qui sera en principe défini au cas par cas, d’un commun accord, par écrit, entre le Franchiseur et le Distributeur Agréé concerné, avant l’ouverture de chaque Point de Vente Physique, en tenant compte notamment du contexte commercial, des particularités locales, de la stratégie de développement de la Marque, ainsi que de l’emplacement de tout éventuel Point de Vente Physique préexistant (désigné le « Secteur »). En l’absence d’accord écrit exprès entre le Franchiseur et le Distributeur Agréé concerné, pour un Point de Vente Physique donné, le Secteur sera par défaut délimité par un périmètre de deux kilomètres à partir des limites extérieures du Point de Vente Physique en cause, à l’exclusion de toute éventuelle zone qui relèverait d’un Secteur préexistant. Si un Point de Vente Physique est fermé ou n’est plus exploité en parfaite conformité avec les obligations contractuelles imposées au Distributeur Agréé, le Secteur qui s’y rattachait devient caduc de plein droit.

Le Franchiseur tiendra chaque Distributeur Agréé informé de l’évolution du réseau de distribution exclusive dans le Territoire. En particulier, le Franchiseur communiquera à tout Distributeur Agréé qui en fera la demande une liste à jour présentant l’identité de chaque Distributeur Agréé ainsi que la délimitation de tout Secteur existant dans le Territoire.

Chaque Distributeur Agréé dans le Territoire est habilité à procéder, dans le respect des obligations contractuelles qui lui sont applicables, d’une part à toutes ventes actives mais exclusivement dans son Secteur ou ses Secteurs, d’autre part à toutes ventes passives sans restriction.

En conséquence, chaque Distributeur Agréé s’engage irrévocablement à ne pas prospecter et plus généralement à ne procéder à aucune vente active en dehors de son Secteur ou de ses Secteurs, dans le respect des droits exclusifs concédés à chaque Distributeur Agréé ou réservés au Franchiseur. En particulier, si un Distributeur Agréé exploite un Point de Vente Internet, il est tenu de s’abstenir de toute pratique quelconque s’analysant en une vente active en dehors de son Secteur ou de ses Secteurs.

Le Franchiseur se réserve le droit exclusif d’exploiter toutes les parties du Territoire qui ne relèvent pas d’un Secteur concédé à un Distributeur Agréé. De plus, tout Point de Vente Physique exploité par le Franchiseur lui fait bénéficier de droits exclusifs sur le Secteur qui s’y rattache, de la même manière que pour tout Distributeur Agréé. Le Franchiseur pourra procéder, dans le Territoire, d’une part à toutes ventes actives exclusivement en dehors de tout Secteur concédé à un Distributeur Agréé, d’autre part à toutes ventes passives sans restriction quelconque.

 

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