> Connaître le droit est aussi un droit.

Distribution

Guide et modèles

Modèle de clause

Frais, droits et honoraires

Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.

Template of Clause

Expenses, Rights and Fees

Each Party shall bear the fees, expenses and disbursements of its lawyers, advisers, accountants and other experts, as well as any other expenditure engaged in relation with the negotiation, preparation, signature and entering into force of the contract and the operations and agreements mentioned by it.

 

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