> Connaître le droit est aussi un droit.

Distribution

Guide et modèles

Modèle de clause de réserve de propriété

Les produits resteront la propriété exclusive du fournisseur jusqu’à leur paiement intégral. Le droit de suite du fournisseur s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces biens, ainsi qu’à l’indemnité d'assurance qui leur serait subrogée. Le distributeur prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile.

 

 

© FB Juris - tous droits réservés     Auteurs