> Connaître le droit est aussi un droit.

Distribution

Guide et modèles

Modèle de clause

Non-cessibilité

Le Contrat étant conclu intuitu personæ, les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés, de quelque manière, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, y compris sous forme de succession, de cession, de mise en location-gérance, d'apport en société, de fusion, de transfert universel du patrimoine, de cession de titres ou de changement de contrôle direct ou indirect d’une Partie, sauf en cas de modification du Contrat conformément aux formes prescrites.

 

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