> Connaître le droit est aussi un droit.

Distribution

Guide et modèles

Modèle de clause de droit applicable désignant un droit étatique

Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

Template of governing law clause designating the laws of a State

Governing law

This contract is governed by the laws of France. It shall be enforced and interpreted pursuant to these laws.

 

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