> Connaître le droit est aussi un droit.

Distribution

Guide et modèles

Modèle de clause

Intégralité de l'accord

Ce Contrat, qui exprime l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet, annule et remplace tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.

Template of clause

Entirety of the agreement

This Contract, which expresses the entirety of the agreement of the Parties as regards its subject matter, invalidates and supersedes any previous commitments, representations, undertakings or agreements between them in relation with this subject matter.

 

© FB Juris - tous droits réservés     Auteurs