> Connaître le droit est aussi un droit.

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Guide et modèles

Modèle de clause

Adaptation

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi et avec diligence toute éventuelle modification du Contrat qui serait nécessaire, particulièrement en application de dispositions légales ou réglementaires impératives, ou d'une décision de justice ayant force de chose jugée.

En toute hypothèse, et notamment en cas d’application d’une règle impérative, il doit être tenu compte autant que possible de l’esprit, de la finalité et de l’effet utile du Contrat.

Template of clause

Adaptation

The Parties will do their best efforts to negotiate in good faith and in due time any potential modifications of the Contract that may be necessary, particularly pursuant to mandatory legal or regulatory provisions or the binding decision of a Court.

In any case, notably where mandatory provisions apply, the purpose and the useful effect of the Contract shall be taken into account as far as possible.

 

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