> Connaître le droit est aussi un droit.

Distribution

Guide et modèles

Modèle de clause

Élection de domicile

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs indiqués en tête des présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre Partie, afin de lui être opposable.

 

Variante

Pour la réalisation des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile en son siège social partout où il pourra être fixé.

En cas de modification, la Partie concernée en informera sans délai les autres Parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Template of clause

Official domicile

For the purpose of this Contract, the Parties take up residence in their respective registered office as indicated in the headings hereto. Any modification shall be notified to the other Party by letter with acknowledgement of receipt, in order to be valid.

 

© FB Juris - tous droits réservés     Auteurs