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Distribution

Guide et modèles

Modèle d'engagement de confidentialité sur l'information pré-contractuelle

 

À l’attention de ______________

Société _____________________

Siège social __________________

 

À ___________________ (lieu), le __________________ (date)

 

Par : courrier électronique (_____) (adresse électronique)

Objet : distribution dans le territoire _____ (territoire) -  engagement de confidentialité sur l'information pré-contractuelle que nous nous apprêtons à vous communiquer

 

Mesdames, Messieurs,

 

Vous avez exprimé votre intérêt pour devenir notre distributeur dans le territoire _____ (territoire).

À ce stade de nos discussions, nous sommes amenés à vous communiquer, par écrit ou par oral, des informations sensibles qui concernent notre entreprise et notre réseau de distribution.

Ces informations sont strictement confidentielles. En en prenant connaissance, vous vous engagez à garantir leur parfaite confidentialité.

À ce titre, vous nous garantissez en particulier que vous ne les utiliserez que dans le cadre de votre étude du projet de contrat de distribution en cours de négociation.

Vous nous garantissez également que vous ne les divulguerez à aucun tiers, à la seule exception de vos conseils mais alors à la condition, d'une part, qu'ils soient soumis à une obligation de confidentialité appropriée, et d'autre part, que vous nous communiquiez préalablement par écrit leur identité, en précisant leur qualité.

Enfin, vous vous engagez à ne conserver aucune copie de ces informations à l'issue de nos négociations, si elles n'aboutissent pas à un accord définitif, et vous vous portez fort du respect de cette obligation par vos conseils.

Le présent engagement de confidentialité s'applique également à toutes les informations que nous vous aurions déjà communiquées. Il restera en vigueur soit jusqu'à l'expiration du contrat de distribution que nous pourrions conclure à l'issue de nos discussions actuelles, soit en l’absence de conclusion d’un tel contrat pendant une durée de quatre ans à compter de ce jour. Il est régi par le droit français et soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville de _____ (ville), France.

Afin de matérialiser votre accord sur les termes du présent courrier, nous vous prions de nous en retourner un exemplaire dûment contresigné par vos soins, à réception duquel nous pourrons vous communiquer le document d'information pré-contractuelle nécessaire à la poursuite de nos discussions.

 

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

 

Pour : __________ (dénomination de la personne morale)

Nom : __________ (nom du représentant)

Qualité : __________ (titre ou fonction du signataire)

Signature : ________________________

 

Pour ____________________________________________

Nom de la personne habilitée : _______________________

Qualité : _________________________________________

Nous nous engageons à respecter la confidentialité des informations qui nous sont communiquées sur les bases mentionnées dans ce courrier.

Signature : ________________________

La première page doit être paraphée.

 

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